Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil :
"La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort."
[…] — E) les intérêts de retard, au visa des articles L 261-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation correspondant à 1% du solde du prix de vente, de 20000 €, soit 200 € x 45 mois = 9000 € […] Contrairement aux affirmations des demandeurs, plusieurs chefs de demandes indemnitaires avaient été examinés par le juge des référés, puisqu'il est mentionné -page 4- leurs réclamations au titre de la perte de revenus locatifs et de la taxe foncière. Pour ces demandes, le juge des référés avaient alors relevé que les conditions de l'article 809 alinéa 2 n'étaient pas réunies, en raison de contestations sérieuses et avait explicitement relevé que ces préjudices ne pourraient être examinés que par le juge du fond.
[…] En premier lieu, [K] [J] soutient, sur le fondement des articles L.541-1 et suivants du code monétaire et financier, que la société I SELECTION a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombe en qualité de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) en ne l'informant pas des conditions auxquelles le succès de l'opération projetée était subordonné et des risques présentés par l'investissement envisagé. […] En premier lieu, l'article 1601-4 du code civil, repris à l'article L261-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] [S] [E] et [F] [X], épouse [E], soutiennent, sur le fondement des articles L.541-1 et suivants du code monétaire et financier, que la société I SELECTION a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombe en qualité de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) en ne les informant pas des conditions auxquelles le succès de l'opération projetée était subordonné et des risques présentés par l'investissement envisagé. […] En premier lieu, l'article 1601-4 du code civil, repris à l'article L261-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
L'article 1601-4 du code civil, repris à l'article L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, dispose que la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. […] en rappelant que l'administration fiscale peut, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d'un abus de droit lorsque le prix de cession déclaré est manifestement minoré par rapport à la valeur réelle du bien (CAA Nancy, 2 juillet 2020, n° 18NC01725).
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