Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
[…] suivant l'article D.114-14 du Code de l'Aménagement de la D française (n°03 25 10 12 du 31/12/2008 avec réserves, n°03 2510 du 16/04/209 conformité définitive et sans réserves). […] La vente d'immeubles à construire est régie en D française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, […] n°2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue insérer dans le code de la construction et de l'habitation l'article L.261-10-1 qui dispose désormais clairement en son alinéa 4 que : « Lorsque sa garantie est mise en 'uvre, […]
[…] suivant l'article D.114-14 du Code de l'Aménagement de la I française (n°03 25 10 12 du 31/12/2008 avec réserves, n°03 2510 du 16/04/209 conformité définitive et sans réserves). […] La vente d'immeubles à construire est régie en I française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, […] Par ailleurs, la cour relève que l'ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 complétée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue insérer dans le code de la construction et de l'habitation l'article L.261-10-1 qui dispose désormais clairement en son alinéa 4 que : « Lorsque sa garantie est mise en 'uvre, […]
[…] Les époux X étaient signataires de ce protocole et ont versé la somme de 4 612 786 FCP sur le compte du notaire correspondant à l'avant-dernière tranche de 15 %. […] 2) L'obtention du certificat de conformité de tous les ouvrages et équipements établi par le Ministre de l'Aménagement des Relations avec les Communes, suivant l'article D.114-14 du Code de l'Aménagement de la H française (n°03 25 10 12 du 31/12/2008 avec réserves, n°03 2510 du 16/04/209 conformité définitive et sans réserves). […] La vente d'immeubles à construire est régie en H française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, […]
Le consentement de l'appelant aurait été vicié au sens des articles 1116 et 1109 du Code civil. En outre, les contrats sous seing privé seraient nuls en application des articles 1601- 4 et 1601-5 du Code civil. 5 Les contrats de construction dont se prévaut l'intimée seraient nuls pour contrevenir à l'article 1601- 4 du Code civil aux termes duquel la vente d'immeubles à construire – et il s'agirait bien en l'espèce de vente d'immeubles à construire – doit à peine de nullité, […]
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