Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "
Cet article vise à délimiter le concept juridique du “promoteur immobilier” et à identifier ses principales missions, […] dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents (voir notamment art. 1648 C. civil et L. 261-7 CCH ). Soit à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession de l'acquéreur. la garantie de construction – garantie décennale : Elle bénéficie à l'acquéreur pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l'immeuble intervenant entre le vendeur et les entreprises. […] la garantie d'isolation phonique: elle est d'un an à compter de la prise de possession du bien à l'égard du premier occupant (L.111-11 al.3 CCH). […]
Lire la suite…En effet, le CCMI est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil (voir également L. 230-1 s CCH) et n'est donc pas soumis au même régime juridique. La vente d'immeuble à construire doit nécessairement être une vente en l'état futur d'achèvement ou à terme, si celle-ci relève de la notion « du secteur protégé » (sous peine de nullité du contrat CCH, art. L 261-1). […] (articles L. 261-11-1 ; R. 261-15 et R. 261-26 du CCH). la date prévue de conclusion de la vente (art. […] art. L 261-15, al. 3) Dans certains cas, le dépôt de garantie doit être restitué à l'acquéreur dans un délai de 3 mois à compter de sa demande. […] L.261-11 CCH) à savoir ; […]
Lire la suite…[…] Que l'insuffisance de hauteur de l'échappée de l'escalier a fait l'objet d'une réserve à la livraison, garantie notamment par la consignation d'une somme de 30.000 € entre les mains du séquestre convenu et non levée dans le délai d'un an édicté par les article L 261-5 et L 261-7 du code de la construction et de l'habitation ; que la société LA TABLE DE MARIA n'a pas mis en demeure ses locateurs d'ouvrage de remédier à ce désordre signalé à la livraison ; qu'elle doit, en conséquence, garantie à M. Y de ce vice apparent au titre de l'action régulièrement engagée à son encontre dans le délai d'un an suivant l'expiration du mois de prise de possession des lots ;
[…] — débouté la SCCV Pharaon, Madame B-C, la société SMA (anciennement X) et la société MAAF Assurances de leur fin de non recevoir tirée de la forclusion prévue aux articles 1642-1 et 1648 du code civil et de l'article L 261-7 du code de la construction et de l'habitation,
[…] R.G N° : 07/06919 […] M e Thierry DUMOULIN – 261 […] 4) Mademoiselle L M, demeurant […] […] 7) Monsieur Q R, demeurant […] […] La S.C.I LYON 3 […] représentée par son mandataire ad hoc la S.N.C CA-CB et la S.N.C CA-CB prise en sa qualité d'associée de la S.C.I demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 25 b, 25 d et 26 b de la Loi du 10 juillet 1965, des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil, des articles L 261-5 et 261-7 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Le fondement légal : articles 1641 et 1648 du Code civil La garantie des vices cachés est une garantie légale imposée à tout vendeur, […] Par ailleurs, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation organise le dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire lors de toute vente immobilière. […] Cas particulier de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) La vente d'immeuble à construire (VEFA) obéit à un régime dualiste spécifique, issu des articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ainsi que de l'article L. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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