Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile « L'article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé. […] Qu'en ne répondant pas à ces moyens la Cour a violé les articles 89 de la Constitution et 249 du NCPC. […] 1135 du Code civil « Attendu que l'article 1135 du Code civil prévoit que << Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. >>. […] Dans le cadre des relations contractuelles entre Monsieur X et SOC1), […]
Lire la suite…En signant le contrat, il a reconnu avoir reçu et approuvé les conditions générales de la Banque et il a accepté la mention suivante : « L'utilisateur a été spécialement rendu attentif à l'article 10 relatif à la preuve ainsi qu'aux articles 4 al.3 ; 7 al.1 et 5 et article 11 relatifs notamment aux clauses exclusives et limitatives de responsabilité et à l'article 14 relatif à la compétence judiciaire et déclare les accepter expressément ». […] La responsabilité de la Banque est recherchée, principalement, sur la base contractuelle et notamment sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, et, subsidiairement, sur la base délictuelle, […]
Lire la suite…[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
[…] sans tenir compte du fait que le montant indiqué devait précisément correspondre à celui des droits garantis au salarié dans le cadre d'un congé d'attente de retraite négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la fiche remise au salarié) et ne pouvait avoir force obligatoire entre les parties ; qu'en effet à la date du calcul, […]
[…] Considérant qu'en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, les parties doivent exécuter leurs conventions de bonne foi et lui donner les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur donnent d'après leur nature ;
SPA est le fabricant du climatiseur litigieux et que, dans ces conditions, c'est la partie mise en intervention qui est responsable du préjudice accru aux demanderesses principales, principalement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134- 1, 1142 et 1147 du Code civil et, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
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