Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation. ; que, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du […] L. 123-1 du code de l' urbanisme ; que dès lors, […]
Lire la suite…Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation. ; que, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du […] L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que dès lors, […]
Lire la suite…[…] L A S A S P I E R R E E T V A C A N C E S S E N I O R I A L E S P R O M O T I O N E T COMMERCIALISATION […] — sur la demande au titre de la garantie des vices cachés, l'article L 261-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, […] Les vices affectant les ouvrages préexistaient bien à la vente, M me A ayant acquis sa villa le 9 décembre 2008. […] Vu l'article L.261-9 du code de la construction et de l'habitation […] d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.
[…] Le plan dudit lot n°9 indique une surface totale, s'entendant placards compris de 84,94 m². […] — constater, au surplus, que les ventes d'immeubles à construire relèvent des dispositions spéciales des articles 1601-1 et suivants du Code civil et L. 261-9 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, cependant que la loi du 10 juillet 1965 est d'application générale ;
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées 12 novembre 2007, la société MONTE E MARE SARL demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1147, 1171, 1382, 1383, 1108, 1109, 1110, 1131, 1599, 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1601-4 et 1615 du code civil , L.261-9 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du code de la construction et de l'habitation, de:
Enfin, les assujettis qui réalisent des cessions d'immeubles exonérées peuvent opter pour l'application de la taxe conformément au 5° bis de l'article 260 du CGI. […] qu'elle soit « conventionnelle » ou qualifiée de vente d'immeubles à rénover (VIR) régie par l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] l'acquéreur a, conformément à l'article 1601-4 du Code civil ou à l'article L. 261-9 du CCH, […] en particulier s'agissant des parties restant à construire. […] Ce constat est corroboré par les dispositions de l'article R. 261-1 du CCH, […] à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15 », […]
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