Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; […] les règlements peuvent s'effectuer soit sous la forme de versements périodiques constants, soit sous la forme de versements successifs déterminés en fonction de l'avancement des travaux. […] En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; […] Et en tout état de cause, il n'est pas non plus possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés. […] En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] vu les articles L 216-1 à L 263-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] Condamne in solidum la société Réside Etudes, Résidence Services Gestion et Paris Courbevoie la Défense à payer à M. et M me X la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Vu l'article L263-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,
[…] vu les articles L 261-1 à L 263-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] Que M. Z aurait dû percevoir 3 051,37 € (508,56 x 6mois) du 1 er octobre 2006 au 31 mars 2007 ;