Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
La vente d'immeuble à rénover (VIR), créée par la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement) et entrée en vigueur le 19 décembre 2008 avec son décret d'application n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, est codifiée aux articles L. 262-1 à L. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le manquement aux dispositions essentielles peut en outre faire l'objet de sanctions pénales sur le fondement des articles L. 263-1 à L. 263-3 du CCH. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code de la Construction et de l'Habitation,
[…] Dans ses prétentions , rappelle que la SARL GROUPE Y a été déclarée préalablement en redressement judiciaire par jugement du 18 Février 2010 et que par jugement rendus le 1°" Avril 2010, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. […] Attendu qu'il est constaté également que les appels de fonds adressés aux acheteurs, n'ont pas respectés les règles prévues, que d'ailleurs le GROUPE Y a appelé l'intégralité des appels de fonds à savoir 95% du prix de vente alors que les travaux se trouvaient très loin d'être terminés et le tout en contravention avec les dispositions de l'article L 263-1 du Code de la Construction et de l" Habitation.
[…] A l'audience du 18 septembre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement des articles L. 263-1, R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, L. 518-2 du code monétaire et financier, 1611 et 1240 du code civil, et 133, 700, 834 et 835 du code de procédure civile :
Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reproduite à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), […] Le manquement aux dispositions essentielles est en outre passible de sanctions pénales sur le fondement de l'article L. 263-1 du CCH (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende). […] Tout dépassement de ces plafonds est sanctionné pénalement (article L. 263-1 du CCH). […] Indexation du prix : limitée au BT 01 Lorsque le prix est révisable (l'article L. 261-11 du CCH impose de mentionner expressément si le prix est révisable ou non), […]
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