Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI) : - les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ; […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % l'exonération applicable aux immeubles à usage d'habitation. […] La délibération peut également limiter l'exonération uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, M me D… soutient qu'ayant obtenu un prêt à taux zéro, elle doit exonérée en totalité de la taxe foncière en application des articles L. 301-1 à L. 301-6 du code général des impôts. […] D'autre part, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir des articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation, et non du code général des impôts, ces dispositions n'imposent aucun dégrèvement total de taxe foncière pour les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro. […]
[…] Aux termes du I de l'article 1383 du même code dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, applicable pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 : « I.- Les constructions nouvelles, […] La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. () ». […] 6. […] L. […]
[…] Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2021, résultant de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 : « I. – Les constructions nouvelles, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés () ». […] 6. […]
Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. […] « L'établissement public de coopération intercommunale peut, […]
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