Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. et M^me A et C B, représentés par M^e Hiss, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un appartement et d’un garage achevé le 30 juillet 2019, sis sur la commune de Grenoble, 48 boulevard de l’Esplanade ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme correspondant aux frais engagés dans la présente instance.

Ils soutiennent que les locaux remplissent les conditions pour leur permettre de bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une durée de deux ans, prévue en faveur des immeubles neufs à usage d’habitation, dès lors qu’ils ont adressé la déclaration modèle H2 dans le délai de 90 jours suivant l’achèvement de l’immeuble.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Conesa-Terrade, première conseillère, a lu son rapport. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un appartement et d’un garage situés sur la commune de Grenoble acquis le 30 juillet 2019 et achevés le 30 juillet 2019. Leur réclamation du 1er décembre 2021 dirigées contre ces impositions ayant été implicitement rejetée, par la présente requête ils demandent au tribunal de leur accorder la décharge de ces impositions.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

2. Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, applicable pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2020 : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () V.- Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992. La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article D. 331-63 du code précité. () ».

3. Aux termes du I de l’article 1383 du même code dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, applicable pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. () ».

4. Les dispositions qui précèdent s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2021. Toutefois des dispositions transitoires sont prévues, en raison du transfert de la part départementale aux communes à compter du 1er janvier 2021, en application du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. D’une part, par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts selon lequel les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre de l’année N pour être applicables l’année suivante (N+1), en application du 1 du G du II de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les délibérations prises par les communes avant le 1er octobre 2020 sont sans effet pour les impositions établies au titre de l’année 2021. D’autre part, conformément au 2 du G du II de l’article de cette loi, les locaux à usage de d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l’exonération de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en application de l’article 1383 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, bénéficient d’une exonération partielle qui correspond à ce que représentait l’exonération départementale de taxe en 2020 pour la durée restant à courir.

5. Le I de l’article 1406 du code général des impôts dispose que : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code. ».

6. En l’espèce, il résulte de l’application des dispositions précitées que les biens ne pouvaient être totalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que par délibération du 18 juillet 2016 qui n’a été n’a été ni modifiée, ni rapportée, et était par suite applicable en 2020, la ville de Grenoble a supprimé l’exonération de taxe durant les deux années suivant la date d’achèvement des constructions nouvelles à usage d’habitation. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge de la taxe à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 à raison des biens en cause.

7. Compte tenu des dispositions précitées relatives au régime transitoires, la délibération susmentionnée de la ville de Grenoble n’ayant pas été rapportée et demeurant applicable pour l’imposition des locaux appartenant aux requérants, ces derniers restaient redevables, pour la liquidation de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021, de la part communale et des taxes additionnelles (taxes spéciales et taxes GEMAPI), avec un abattement sur la base d’imposition de 30,21 % pour tenir compte du transfert de la part départementale aux communes et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la totalité du revenu cadastral. Les impositions litigieuses ont été effectivement déterminées sur cette base, y compris pour le garage dont la base imposable a été corrigée pour tenir compte de l’abattement de 30,21 % initialement omise, et qui a donné lieu à une décision de dégrèvement d’office le 19 août 2021. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge de la taxe à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 à raison des biens en cause

8. Par suite, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de sa requête ne peuvent qu’être rejetées, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me A et C B t au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADELa greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.