Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé.
Les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent consacrer chaque année au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées au moins 0,45 % du montant des salaires payés par eux au cours de l'année précédente (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-1, al. 1). I. […] Principe Afin d'atténuer les effets que le franchissement du seuil de vingt salariés peut avoir sur les charges des entreprises, l'article L. 313-2 du CCH prévoit un dispositif de réduction temporaire de la participation à l'effort de construction. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions du 1 l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. ». L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, […] tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, […] aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1. […]
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les employeurs qui, […] n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1. » L'article L. 313-1 du même code, […] en particulier du logement des salariés ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 313-1 de ce code, […] y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] dans un article 2 , mis à la charge de l'État une somme globale de 500 euros à verser à la société ACTOR SECURITE au titre des articles L . 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et, […] – elle doit être exonérée de sa participation dès lors qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L. 313 […]