Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 148
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant.
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article L. 443-9.
[…] sous-location, […] il est inséré un article L . 441-2-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 313 -1. […] 310-12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contrôle le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L. 313 -20 du code de la construction et de l'habitation . » Article 28 Les articles L . 353-15-1 et L . 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] La jonction des procédures était ordonnée les 26 mars et 22 octobre 2002. […] que l'article L 313-26 du Code de la construction et de l'habitat définit le contrat de réservation et dispose que “nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur”;
[…] Elle octroie à ce titre des prêts à long terme et faible taux d'intérêt pour financer des opérations de construction, en contrepartie d'un droit de désignation locative ou contrat de réservation. Ce contrat est défini par l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation comme “une convention par laquelle une personne […] s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant”.
[…] A l'audience du 26 Avril 2013 […] l' article L313-26 du Code de la Construction un contrat de réservation de 56 logements dans une résidence pour personnes âgées que la société d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION envisageait de réaliser, en contrepartie d'une participation de 390.269,48 € versée pour moitié à fonds perdus et pour l'autre à titre de prêt sans intérêt ; la convention était d'une durée de 34 ans à compter de l'entrée dans les lieux des locataires.
En premier lieu, des clauses types mentionnées à l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) doivent figurer dans les statuts des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation ou sont détenus par un ou plusieurs collecteurs financiers. Ces clauses prévoient notamment que la société ne peut céder des logempents locatifs qu'au profit des locataires, […] la contrepartie d'un financement de la participation est une réservation locative consentie au bénéfice de l'organisme collecteur pour laquelle, conformément à l'article L. 313-26 du CCH et nonobstant toute clause contraire, […]
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