Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 4 500 euros. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.
L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L152-10 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L351-13 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
Lire la suite…Si un locataire ne peut remettre en cause la convention signée entre l'Etat et un bailleur en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui régit les conditions de la location des logements conventionnés, ni le bail signé entre les parties conformément à cette convention, […] la condamnation de la S.N.I. au paiement de la somme de 2.800 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affichage de la copie du jugement conformément à l'article 51 de la loi de 1948, ainsi que l'application des sanctions prévues à l'article L.353-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.
[…] d'assurer l'évaluation de la non-décence du logement, conformément aux articles L. 353-10, L. 851-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 583-3 du code de la sécurité sociale ; […] le rapport de la caisse d'allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l'ANCOLS conformément à l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] en tout état de cause, sa requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de faire application du II de l'article 51 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dès lors, de ne pas sursoir à statuer. […]
[…] en application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale, […] en vue de demander le remboursement des loyers payés en trop par les victimes en application de l'article L. 353-10 du code de la construction et de l'habitation, […] les documents de toute nature dans lesquels le préfet de l'Aube a calculé et déterminé le prix de base au mètre carré pour les logements HLM conventionnés en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, […] la demande que le préfet de l'Aube a immanquablement accomplie auprès de l'agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, […] L. 114-10, […]
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17, pour le programme de ... financé au moyen de prêts prévus par la sous-section 4 bis de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et décret dans le document joint à la présente convention. Article 2. […] le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code précité, sans préjudice de l'application de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. Article 8. […]
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