Article L3232-7 du Code de la santé publique

Article L3232-6Article L3232-7-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17

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