Article L422-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L422-3Article L422-3-2
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 53 2° JORF 2 août 2003

Commentaires • 3

1. Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
www.seban-associes.avocat.fr · 19 mai 2022

Ce décret modifie les modalités des élections des représentants des locataires qui ont lieu au sein des OPH, des ESH et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l'article L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation (« SEM agréées ») (I) et les modalités des élections des représentants des locataires au sein des sociétés de coordination (II). […] L'article R. 422-2-1 du CCH pour les ESH (art. 3 du décret); […] d'autre part, des modalités applicables après lesdites élections. […] , dispose d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du CCH, […]

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2. Elections des administrateurs représentant les locataires dans les OPH et ESH du 15 novembre au 15 décembre 2014
www.seban-associes.avocat.fr · 17 novembre 2014

Encadrées par les articles R. 421-7 du CCH pour les OPH, R. 422-2-1 du CCH pour les ESH et R. 481-6 du CCH pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, elle constituent un moment important de la vie sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. Les coopératives d'habitations à loyer modéré disposant de patrimoine locatif ne sont pas concernées par ces élections mais doivent cependant comprendre au moins un administrateur représentant les coopérateurs locataires, en application des dispositions des articles L. 422-3-1 du CCH.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

des comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Enfin, la société de coordination a également pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 janvier 2023, n° 20/00536Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] Suivant acte sous seing privé en date du 1er août 1970, il a été donné à bail à [U] [X] et [T] [M] épouse [X], un appartement de quatre pièces principales référencé 131 01 0004 dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 4]. […] Qu'à l'appui de sa décision le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles prévoient qu'en cas de sous-occupation du logement, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins et que, […] celui-ci ne pouvant, selon l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation, être perçu qu'auprès des locataires, ce que n'est pas M.

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Document parlementaire • 0

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