Article L442-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L442-9Article L442-11
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 60 () JORF 31 juillet 1998

Commentaires • 6

1. 10 du Code de la construction et de l'habitation aux baux en cours avant la parution du décret d'application
droit-patrimoine.fr · 14 mars 2025

Bail d'habitation - Immeubles à loyer moyen - Application de la loi du 29 juillet 1998, n˚ 98-657, modifiant l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation aux baux en cours avant la parution du décret d'application Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] Oui, cela signifie… L'associé unique - 427 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 542 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…

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BOFiP · 30 mars 2020

Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; […] - les produits […] .831-1 du CCH ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, et les logements loués dans les conditions précisées à l'article L. 442-8-1 du CCH ; […]

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3. [Brèves] Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription…Accès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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Décisions • 106

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-18.425, InéditCassation

[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.782, InéditCassation

[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2006, n° 06/10240Infirmation

[…] d'ordonner l'expulsion de M me Y et de condamner la locataire au paiement de la somme de 4 841,78 euros, montant des loyers impayés au 10 septembre 2008, d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer charges incluses, d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle soutient essentiellement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent, en vertu de l'article L 442-10 du même code, […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Document parlementaire • 0

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