Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 60 () JORF 31 juillet 1998
Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV, les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; […] - les produits […] .831-1 du CCH ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, et les logements loués dans les conditions précisées à l'article L. 442-8-1 du CCH ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] Elle soutient essentiellement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent, en vertu de l'article L 442-10 du même code, à l'ensemble des 'logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré qui appartiennent et qui sont gérés par des collectivités locales', ce qui est le cas de la X, […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, […] Attendu que la X justifie du montant de l'arriéré des loyers et charges relatifs au garage qui s'élève au 10 septembre 2008 à la somme de 4 641,78 euros (et non 4 841, […]
Bail d'habitation - Immeubles à loyer moyen - Application de la loi du 29 juillet 1998, n˚ 98-657, modifiant l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation aux baux en cours avant la parution du décret d'application Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] Oui, cela signifie… L'associé unique - 427 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 542 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
Lire la suite…