Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
En effet, l'article L. 131-2 du code des communes permet de prononcer la requisition de logements, pour des familles sans abri, et encore sous certaines conditions, […] A ce titre, il doit prevenir les accidents tels que les incendies et les inondations par des precautions convenables. […] Il convient de souligner que cette procedure est distincte de celle prevue par l'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance du 11 octobre 1945, dont le prefet de Paris vient de faire usage sur proposition du maire de Paris, en vue de repondre aux besoins de personnes mal logees ou depourvues de logements en requisitionnant des logements vacants.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'il convient de leur accorder, sur le fondement des articles L.611-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, des délais pour quitter les lieux jusqu'au 30 juin 2005, afin de permettre à leurs enfants de terminer leur scolarité ;
[…] Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 01 Décembre 2020, puis prorogée au 05 Janvier 2021 ; […] Des articles L 632-1 et L 611-1 du code de la construction et de l'habitation,
[…] Selon les dispositions de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 “Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] L'article L 611-1 du même code précise que “Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, […]