Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-3 est tenu d'en rembourser le montant si, dans le délai de trois ans à compter de son déménagement, ce bénéficiaire établit sa résidence principale dans une des communes mentionnées à l'article L. 631-1.
Le recouvrement de ces primes est effectué comme en matière d'impôts directs. Les autorités et juridictions compétentes en cette matière connaissent de la légitimité du motif invoqué par le bénéficiaire.
[…] les époux X demandent à la cour, réformant la décision entreprise, au visa des articles L631-7 et 631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 261 D du Code Général des Impôts dans sa version […] — que les dispositions de l'article L631-6 du C.C.H. invoquées par le syndicat des copropriétaires ne sont pas applicables sur le territoire de la commune de Biarritz, […] le droit d'en jouir et disposer comme choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des propriétaires des autres locaux et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'immeuble ou porter atteinte à sa destination (article 6),
[…] SAS AIGLE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal M. [N] [D], dont le siège social est sis [Adresse 6] […] Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [P], demandent au juge des référés, au visa des articles 1219 du code civil, 145 et 835 du code de procédure civile, L.631-6 et R.631-7 du code de la construction et de l'habitation, de
[…] troisième alinéa de l'article L . 331-3 de ce code. […] L442-8-2 (M) Article 126 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L631 -2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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