Article L632-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L632-1Article L632-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Commentaires • 7

1. Location meublée : 43 clauses abusivesAccès limité
Me Thomas Carbonnier · LegaVox · 17 décembre 2013

2. Locations meublées et clauses abusives
Cabinet Neu-Janicki · 8 septembre 2013

En détails maintenant, la Commission des clauses abusives recommande que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet: 1. de laisser croire au locataire d'un logement meublé qui constitue son habitation principale qu'il ne [bénéficie] pas des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2. d'exclure l'application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire ; […]

 Lire la suite…

3. Clauses abusives et locations meubléesAccès limité
Dalloz · 5 septembre 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 99

1. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 10 septembre 2012, n° 12/00032

[…] Par application des dispositions de l'article L.632-1 et L. 632-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le logement loué constitue son habitation principale, l'occupant d'un hôtel bénéficie du relogement dans les conditions des articles L.314-1 et L.314-2 du code de l'urbanisme.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 4 novembre 2009, n° 09/00057

[…] 29/07/1998 codifiée à l'article L 632 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont modifié les textes dans un sens favorable aux occupants par la loi de cohésion sociale et à cet égard l'article L 632-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que si la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement , les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L 314-1 et L 314- 2 […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2010, n° 0813147Rejet

[…] présentée pour M me A-B Z, demeurant XXX à XXX, par M e Merillon-Gourgues ; M me Z demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juin 2008 par laquelle le préfet de police lui a opposé un refus de concours de la force publique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] L. 632-1 et L. 632-2 du code de la construction et de l'habitation ; que de même, l'huissier, qui a d'ailleurs tenté d'y procéder dans la mesure du possible et à plusieurs reprises, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48