Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En détails maintenant, la Commission des clauses abusives recommande que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet: 1. de laisser croire au locataire d'un logement meublé qui constitue son habitation principale qu'il ne [bénéficie] pas des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2. d'exclure l'application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire ; […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article L.632-1 et L. 632-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le logement loué constitue son habitation principale, l'occupant d'un hôtel bénéficie du relogement dans les conditions des articles L.314-1 et L.314-2 du code de l'urbanisme.
[…] 29/07/1998 codifiée à l'article L 632 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont modifié les textes dans un sens favorable aux occupants par la loi de cohésion sociale et à cet égard l'article L 632-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que si la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement , les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L 314-1 et L 314- 2 […]
[…] date à laquelle ce dernier a lui-même perdu ses droits à la suite de la résiliation judiciaire du bail commercial le liant à la requérante ; que dès lors, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet de police dans sa décision, ces occupants ne pouvaient bénéficier des mesures de protection des occupants de certains meublés figurant aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de la construction et de l'habitation ; que de même, l'huissier, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A-B Z et au préfet de police.