Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les surfaces vitrées doivent être réalisées avec des verres de qualité telle ou protégées de telle manière qu'elles résistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposées et qu'en cas de bris elles ne puissent provoquer des lésions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur accès dans des conditions normales.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application des dispositions du précédent alinéa.
[…] I J, R S T U […] *Donner son avis sur tous préjudices subis, ainsi que sur les causes de l'arrêt de chantier du retard des travaux et les conditions dans lesquelles doivent être assurées la mise hors d'eau des sous-sols, ainsi que la stabilité de l'immeuble en cours d'édification en conformité avec les exigences de l'article R.111-11 du Code de la Construction et de l'Habitation,
[…] Il a en outre considéré que la hauteur des fenêtres et des poignées, ainsi que leurs dimensions ne répondent pas aux critères d'accessibilité du logement visés à l'article R111-11 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où leur hauteur excède largement la hauteur maximale d'accès au dispositif d'ouverture fixée entre 0.90 m et 1.30 m, […] il résulte de l'article 11 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-18 à R111-18-7 du code la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles, applicable à la date des ventes, […]
[…] — l'article R. 111-11 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu ; la construction ne présente pas une solidité suffisante en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] une déclaration de démolition était obligatoire, en application de l'article R. 431-28 du code de l'urbanisme ; […] la surface hors oeuvre nette est indiquée (111, 91 m²) ; […] 11. […] toutefois, la requérante n'établit pas que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme relatif à la sécurité publique aurait été méconnu par l'arrêté du 21 janvier 2009 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-11 du code de la construction et de l'habitation est inopérant et doit, en tout état de cause, […]
. - L'article R 111-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa redaction issue du decret no 78-1132 du 29 novembre 1978 dispose que les surfaces vitrees des batiments d'habitation « doivent etre realisees avec des verres de qualite telle ou protegees de telle maniere qu'elles resistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposees et qu'en cas de bris elles ne puissent provoquer des lesions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur acces dans des conditions normales ». […] Par ailleurs, le document technique unifie (DTU), no 39-1 a 39-4, […]
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