Rupture du contrat de travail
Décisions
[…] 6. Ayant constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015, de sorte qu'il pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail jusqu'au 26 février 2016, la cour d'appel a jugé, à bon droit, peu important que la rupture du contrat de travail soit intervenue le 4 mars 2015, à l'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours courant à partir de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle, que son action engagée le 2 mars 2016 était prescrite.
[…] alors « que l'action du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle tendant à obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, […] n'est pas une contestation portant sur la rupture même du contrat de travail ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; […] l'article L. 1471-1 du code du travail prévoyait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivait par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; […]
En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. […] 14. Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé n'a pas à être garantie par l'AGS alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant la période d'observation ; qu'ainsi que l'avait fait valoir l'exposant, […] qu'en énonçant, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie due par le CGEA de Bordeaux, que l'indemnité pour travail dissimulé n'était due qu'à compter de la rupture du contrat de travail de l'exposant intervenue le 28 mars 2014, […]
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, […] constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif […] qu'engagée le 6 février 2006 par la société Y… Z… en qualité de cadre commerciale, M me P… a été convoquée par lettre du 12 février 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 4 mars suivant à l'issue duquel elle a reçu une lettre présentant les motifs économiques de la rupture et lui proposant un contrat de sécurisation professionnelle ; […]
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée le 4 mai 2010 en qualité de vendeuse par M. Y…, exploitant un commerce de chaussures ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après la cessation effective de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, […]
[…] au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, […] qu'en avril 2007 avait été versée à cet ancien salarié une indemnité transactionnelle de 74.000 € nette de CSG CRDS en réparation d'un préjudice résultant « des agissements de certaines personnes de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS qui (tenaient) en public à son encontre des propos désobligeants tendant au dénigrement, […] que la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 posait le principe que « seules seraient prises en compte dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail […]
[…] Attendu que mokhtari fait grief a l'arret attaque d'avoir fixe la resiliation du contrat de travail liant les parties au 24 juin 1977, date du jugement entrepris alors que la cour d'appel a commis ainsi une erreur manifeste, la rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir avant le depot du rapport d'expertise, ni meme avant la date de l'arret, l'employeur n'ayant jamais fait part de la rupture du contrat au salarie ;
[…] 3°/ que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de quatorze jours dont dispose le salarié à compter de la remise de la convention par son employeur ; qu'en l'espèce, […] une convention de reclassement personnalisé à laquelle il avait adhéré le 29 décembre 2005, il s'en déduisait que la rupture du contrat de travail de M. X… était intervenue le 2 janvier 2006, […] en jugeant néanmoins que le contrat de travail avait pris fin régulièrement le lendemain de la notification de la rupture d'un commun accord à savoir le 18 janvier 2006, […]
[…] qu'aux termes de l'article 5, alinéa 3, du décret du 24 novembre 1982, les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du présent décret ; que le terme « rupture du contrat de travail » s'applique à l'acte juridique par lequel une des parties au contrat notifie à l'autre sa décision de mettre un terme audit contrat et non à la prise d'effet de cette décision ; […] alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les chefs de conclusions invoquant, au titre de l'interprétation erronée du terme « rupture du contrat » professée par l'Assedic, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. En effet, il serait souhaitable que le délai de prescription de 12 mois, applicable actuellement aux seules actions portant sur le licenciement économique et le contrat nouvelles embauches s'applique également aux autres ruptures du contrat de travail qui se prescrivent aujourd'hui par 30 ans. […] En effet, dans le cadre de la contestation de la rupture du contrat de travail devant le juge prud'homal, […] en fonction, soit du type de contrat de travail, soit du type de rupture, […]
Lire la suite…Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'obligation faite aux employeurs de verser une contribution à l'Unedic en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus. […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988. […] La loi n° 2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. […] notamment au moment de la rupture du contrat. […]
Lire la suite…André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ambiguïtés des textes applicables aux assistants maternels en matière de rupture conventionnelle de contrat. […]
Lire la suite…Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L. 321-13 du code du travail (loi n° 89-549 du 2 août 1989) qui généralise l'obligation pour tout employeur de verser à l'Assedic, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus, une cotisation égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. […] L'article 321-13 nouveau ducode du travail a été élaboré pour les entreprises ou pour des employeurs occupant du personnel à des fins professionnelles. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Panis expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, sauf s'il y a une faute lourde de l'intéressé. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, le licenciement doit alors être considéré comme nul et ouvre droit à une indemnité couvrant le préjudice réellement subi. Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle).
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de l'interieur de lui faire savoir si un agent non titulaire de droit prive recrute par une collectivite territoriale et qui a rompu son contrat avant l'echeance de celui-ci est tenu de respecter un preavis et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui indiquer comment ce preavis doit etre calcule. Les agents non titulaires de droit prive recrutes par une collectivite territoriale sont en principe regis par les dispositions du code du travail. […] Il est precise a l'honorable parlementaire que le preavis ne s'applique qu'en cas de rupture d'un contrat de travail a duree indeterminee. […]
Lire la suite…André Jourdain appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'application de l'article de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 qui donne une base légale au principe de financement des Assedic pour une contribution forfaitaire de 1 500 francs en cas de rupture d'un contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] rupture du contrat de travail Nature de l'indemnité Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail Indemnité compensatrice de préavis Imposable Indemnité compensatrice de congés payés Imposable Indemnité compensatrice de non-concurrence Imposable Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) Imposable Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues […] jusqu'au terme du contrat Imposable Indemnités de rupture […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L321-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. […]
Article L1233-80 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 4 : Congé de mobilité
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Article L7313-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
Article L1252-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 2 : Contrat de travail à temps partagé
La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1254-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 3 : Contrat de travail
- Sous-section 1 : Dispositions communes
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Article 1er Avenant n° 35 du 14 février 2024 relatif à la rupture du contrat de travail
« Article 8 Rupture du contrat de travail 1. Démission La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié fera l'objet d'une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. La période de préavis est, sauf dispositions particulières, fixée comme suit :
Article L2412-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, […]
Avenant n° 36 du 2 mars 2017 relatif à la rupture du contrat de travail (art. 23.1)
Par souci de conformité avec la législation en vigueur et la nouvelle grille de classification, les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, décident de modifier l'article 23.1 de la convention collective du commerce de détail horlogerie-bijouterie, relatif à la rupture du contrat de travail, dans les conditions déterminées ci-après.
Article 1er Avenant du 5 octobre 2023 relatif à la révision de la convention collective (Article 3.11 « Rupture du contrat de travail » du titre III)
L'article 3.11 du titre III de la convention collective des cabinets dentaires est remplacé comme suit : « Article 3.11 Rupture du contrat de travail 3.11.1. Définitions Principaux modes de rupture du contrat de travail :
Suggestions
- Article L441-10 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 9 octobre 2024, n° 21/00771
- Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 octobre 2010, n° 10/00527
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 20 septembre 2024, n° 23/01484
- Article R211-182 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […] Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que le seul cas de réparation expressément visé par les dispositions relatives au congé sabbatique résulte de l'article L.122-32-26 du code du travail. […] En dehors de cette situation, le non-respect par l'employeur du droit au congé sabbatique, en raison de la rupture du contrat de travail, […]
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