Rupture du contrat de travail
Décisions
[…] 6. Ayant constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2015, de sorte qu'il pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail jusqu'au 26 février 2016, la cour d'appel a jugé, à bon droit, peu important que la rupture du contrat de travail soit intervenue le 4 mars 2015, à l'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours courant à partir de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle, que son action engagée le 2 mars 2016 était prescrite.
[…] alors « que l'action du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle tendant à obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, […] n'est pas une contestation portant sur la rupture même du contrat de travail ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; […] l'article L. 1471-1 du code du travail prévoyait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivait par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; […]
En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. […] 14. Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé n'a pas à être garantie par l'AGS alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant la période d'observation ; qu'ainsi que l'avait fait valoir l'exposant, […] qu'en énonçant, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie due par le CGEA de Bordeaux, que l'indemnité pour travail dissimulé n'était due qu'à compter de la rupture du contrat de travail de l'exposant intervenue le 28 mars 2014, […]
Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu par le licenciement du salarié le 9 juillet 2018 et que ce dernier avait saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon le 12 juillet 2021 de sa demande au titre des congés payés acquis durant sa période d'arrêt maladie du 13 février 2016 au 9 juillet 2018 ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'employeur, […]
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, […] constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif […] qu'engagée le 6 février 2006 par la société Y… Z… en qualité de cadre commerciale, M me P… a été convoquée par lettre du 12 février 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 4 mars suivant à l'issue duquel elle a reçu une lettre présentant les motifs économiques de la rupture et lui proposant un contrat de sécurisation professionnelle ; […]
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée le 4 mai 2010 en qualité de vendeuse par M. Y…, exploitant un commerce de chaussures ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après la cessation effective de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, […]
[…] au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, […] qu'en avril 2007 avait été versée à cet ancien salarié une indemnité transactionnelle de 74.000 € nette de CSG CRDS en réparation d'un préjudice résultant « des agissements de certaines personnes de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS qui (tenaient) en public à son encontre des propos désobligeants tendant au dénigrement, […] que la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 posait le principe que « seules seraient prises en compte dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail […]
[…] Attendu que mokhtari fait grief a l'arret attaque d'avoir fixe la resiliation du contrat de travail liant les parties au 24 juin 1977, date du jugement entrepris alors que la cour d'appel a commis ainsi une erreur manifeste, la rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir avant le depot du rapport d'expertise, ni meme avant la date de l'arret, l'employeur n'ayant jamais fait part de la rupture du contrat au salarie ;
[…] 3°/ que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de quatorze jours dont dispose le salarié à compter de la remise de la convention par son employeur ; qu'en l'espèce, […] une convention de reclassement personnalisé à laquelle il avait adhéré le 29 décembre 2005, il s'en déduisait que la rupture du contrat de travail de M. X… était intervenue le 2 janvier 2006, […] en jugeant néanmoins que le contrat de travail avait pris fin régulièrement le lendemain de la notification de la rupture d'un commun accord à savoir le 18 janvier 2006, […]
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Commentaires
Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. En effet, il serait souhaitable que le délai de prescription de 12 mois, applicable actuellement aux seules actions portant sur le licenciement économique et le contrat nouvelles embauches s'applique également aux autres ruptures du contrat de travail qui se prescrivent aujourd'hui par 30 ans. […] En effet, dans le cadre de la contestation de la rupture du contrat de travail devant le juge prud'homal, […] en fonction, soit du type de contrat de travail, soit du type de rupture, […]
Lire la suite…Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'obligation faite aux employeurs de verser une contribution à l'Unedic en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus. […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988. […] La loi n° 2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. […] notamment au moment de la rupture du contrat. […]
Lire la suite…André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ambiguïtés des textes applicables aux assistants maternels en matière de rupture conventionnelle de contrat. […]
Lire la suite…Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L. 321-13 du code du travail (loi n° 89-549 du 2 août 1989) qui généralise l'obligation pour tout employeur de verser à l'Assedic, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus, une cotisation égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. […] L'article 321-13 nouveau ducode du travail a été élaboré pour les entreprises ou pour des employeurs occupant du personnel à des fins professionnelles. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Panis expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, sauf s'il y a une faute lourde de l'intéressé. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, le licenciement doit alors être considéré comme nul et ouvre droit à une indemnité couvrant le préjudice réellement subi. Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle).
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de l'interieur de lui faire savoir si un agent non titulaire de droit prive recrute par une collectivite territoriale et qui a rompu son contrat avant l'echeance de celui-ci est tenu de respecter un preavis et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui indiquer comment ce preavis doit etre calcule. Les agents non titulaires de droit prive recrutes par une collectivite territoriale sont en principe regis par les dispositions du code du travail. […] Il est precise a l'honorable parlementaire que le preavis ne s'applique qu'en cas de rupture d'un contrat de travail a duree indeterminee. […]
Lire la suite…André Jourdain appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'application de l'article de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 qui donne une base légale au principe de financement des Assedic pour une contribution forfaitaire de 1 500 francs en cas de rupture d'un contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] rupture du contrat de travail Nature de l'indemnité Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail Indemnité compensatrice de préavis Imposable Indemnité compensatrice de congés payés Imposable Indemnité compensatrice de non-concurrence Imposable Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) Imposable Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues […] jusqu'au terme du contrat Imposable Indemnités de rupture […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. […]
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L1237-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L1237-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, […] Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Article L1233-67 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Article L1152-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. […]
Suggestions
- Rupture de la relation de travail
- Résiliation du contrat de travail
- Qualification de la rupture
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture abusive du contrat de travail
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de licenciement formel
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Rupture sans procédure de licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […] Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que le seul cas de réparation expressément visé par les dispositions relatives au congé sabbatique résulte de l'article L.122-32-26 du code du travail. […] En dehors de cette situation, le non-respect par l'employeur du droit au congé sabbatique, en raison de la rupture du contrat de travail, […]
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