Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.
Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire. Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements superposés satisfont aux règles du I de l'article R. 111-18-2 applicables aux bâtiments d'habitation collectifs.
Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
[…] et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; que pour écarter cette argumentation, la cour a jugé applicables les dispositions des articles R. 111-18-4 et suivants du code relatives aux maisons individuelles ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les différents logements du bâtiment litigieux n'étaient pas desservis par des parties communes bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 […] et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; 2°/ que, subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme le plan de masse du projet ne mentionne pas les modalités de raccordement aux réseaux publics des trois logements ;- en méconnaissance des articles L. 111-7, R. 111-18-4 et R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation le projet de trois logements distincts ne prévoit aucun aménagement en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées ; […] Considérant que les requérants ont justifié en appel, avoir notifié à la commune de Saint-Ouen et au pétitionnaire par lettre recommandée remise contre signature, le 18 janvier 2011, leur demande de première instance, […] 5. […]
[…] 05 Janvier 2026 […] sur le fondement de l'article 1241 du code civil. […] Elle ajoute qu'en application du décret du 24 décembre 2015, des articles R.162-5 à R.162-7 du code de la construction, […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R.111-18-5 du même code, […] elle était parfaitement informée que la réalisation de la maison entrait dans le champ d'application des article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes à mobilité réduite. […] La société J. [A] et son assureur la MAF doivent être donc condamnés in solidum à indemniser les MMA à hauteur de 25% de leur préjudice, soit 18 188,29€.
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X…, président, […] en exonérant l'architecte de toute responsabilité, lorsque ce dernier avait livré un ouvrage qui ne respectait pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées, sans relever que le bien aurait été destiné à l'usage exclusif de son propriétaire et serait ainsi entré dans le champ d'application de l'exception au principe, a violé les articles R. 111-18-4, 111-18-5 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; que pour écarter cette argumentation, la cour a jugé applicables les dispositions des articles R. 111-18-4 et suivants du code relatives aux maisons individuelles ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les différents logements du bâtiment litigieux n'étaient pas desservis par des parties communes bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 […] du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; 2°/ que, subsidiairement, […]
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