Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.
Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire. Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements superposés satisfont aux règles du I de l'article R. 111-18-2 applicables aux bâtiments d'habitation collectifs.
Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
[…] et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; que pour écarter cette argumentation, la cour a jugé applicables les dispositions des articles R. 111-18-4 et suivants du code relatives aux maisons individuelles ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les différents logements du bâtiment litigieux n'étaient pas desservis par des parties communes bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 […] et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; 2°/ que, subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] - le projet de R+2 + combles d'une hauteur de 12,50 mètres en limite d'emprise et à l'angle de deux rues, eu égard à l'implantation en retrait des maisons avoisinantes et le dégagement de hauteur qui en découle qui sera anéanti, méconnaît les dispositions du 2 de l'article UB 6-3 du règlement du PLU ; […] - en méconnaissance des articles L. 111-7, R. 111-18-4 et R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation le projet de trois logements distincts ne prévoit aucun aménagement en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées ; […] avoir notifié à la commune de Saint-Ouen et au pétitionnaire par lettre recommandée remise contre signature, le 18 janvier 2011, […] 5.
[…] 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-18.778, 2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463). […] Elle ajoute qu'en application du décret du 24 décembre 2015, des articles R.162-5 à R.162-7 du code de la construction, les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues dès le dépôt du permis de construire. […] L'article L .111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date des faits dispose que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R.111-18-5 du même code, issues du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, […]
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. […] R. 111-18-4, 111-18-5 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; que pour écarter cette argumentation, la cour a jugé applicables les dispositions des articles R. 111-18-4 et suivants du code relatives aux maisons individuelles ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les différents logements du bâtiment litigieux n'étaient pas desservis par des parties communes bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 […] du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; 2°/ que, subsidiairement, […]
Lire la suite…