Article R111-18-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-18-4Article R111-18-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 14

1. BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON
castonblog.blogspot.com · 2 avril 2025

[…] et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; que pour écarter cette argumentation, la cour a jugé applicables les dispositions des articles R. 111-18-4 et suivants du code relatives aux maisons individuelles ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les différents logements du bâtiment litigieux n'étaient pas desservis par des parties communes bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 […] du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; 2°/ que, subsidiairement, […]

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2. Quand l'architecte doit assumer la démolition-reconstruction pour non-respect des normes d'accessibilitéAccès limité
Le Moniteur · 18 septembre 2024

3. Handicap et accessibilité : la nécessité de reconstruire l'immeuble résultait uniquement de l'absence d'ascenseur
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2024

[…] et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; que pour écarter cette argumentation, la cour a jugé applicables les dispositions des articles R. 111-18-4 et suivants du code relatives aux maisons individuelles ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les différents logements du bâtiment litigieux n'étaient pas desservis par des parties communes bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 […] et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ; 2°/ que, subsidiairement, […]

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Décisions • 39

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 21 novembre 2013, 11VE04176, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] - le projet de R+2 + combles d'une hauteur de 12,50 mètres en limite d'emprise et à l'angle de deux rues, eu égard à l'implantation en retrait des maisons avoisinantes et le dégagement de hauteur qui en découle qui sera anéanti, méconnaît les dispositions du 2 de l'article UB 6-3 du règlement du PLU ; […] - en méconnaissance des articles L. 111-7, R. 111-18-4 et R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation le projet de trois logements distincts ne prévoit aucun aménagement en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées ; […] avoir notifié à la commune de Saint-Ouen et au pétitionnaire par lettre recommandée remise contre signature, le 18 janvier 2011, […] 5.

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[…] 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-18.778, 2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463). […] Elle ajoute qu'en application du décret du 24 décembre 2015, des articles R.162-5 à R.162-7 du code de la construction, les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues dès le dépôt du permis de construire. […] L'article L .111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date des faits dispose que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R.111-18-5 du même code, issues du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-23.982, Publié au bulletinCassation partielle

[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. […] R. 111-18-4, 111-18-5 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;

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Document parlementaire • 0

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