Article R111-19-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-19-3Article R111-19-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Commentaires • 5

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Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 26 avril 2017

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Lexis Veille · 26 avril 2017

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Le Moniteur · 24 janvier 2008
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Décisions • 13

1. Tribunal administratif d'Orléans, 9 mai 2012, n° 1002498Annulation

[…] en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation » ; […] qu'aux termes de l'article R.111-19-19 du même code : « La notice prévue au 3° de l'article R. 111-19-18 est complétée, […] les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux articles R.111-19-1 à R.111-19-4. (…) » ; […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 18 novembre 2025, n° 22/15011

[…] il convient de relever que l'arrêté du 20 avril 2017 dispose en son article 1er : “les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R.111 -19 à R 111-19- 4 du code de la construction et de l'habitation .” […] les articles susvisés du code de la construction et de l'habitation sont inclus dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la partie réglementaire dudit code relative aux […]

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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 28 mars 2011, n° 10/02045Confirmation

[…] et l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19 -3 et R. 111-19 -6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; […] l'article R. 111-19 -8 du code de la construction et de l'habitation renvoie aux dispositions prévues par les articles R. 111-19 -1 à R. 111-19-4 […]

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Document parlementaire • 0

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