[…] Vu l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; […] qu'en vertu de l'article R.431-30 du code de l'urbanisme, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation » ; […] qu'aux termes de l'article R.111-19-19 du même code : « La notice prévue au 3° de l'article R. 111-19-18 est complétée, […] les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux articles R.111-19-1 à R.111-19-4. (…) » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

[…] peu important que ce fléchage ait été mis en place à raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 ; […] il convient de relever que l'arrêté du 20 avril 2017 dispose en son article 1er : “les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R.111 -19 à R 111-19- 4 du code de la construction et de l'habitation.” […] L'arrêté du 8 décembre 2014 dispose pour sa part en son article premier “Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4ndu décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.” […] 4 – noter les doléances de la victime ;