Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le classement en catégories est établi à l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Il se place aux alentours de 200 en règle générale, mais il dépend des types d'ERP. […] Le classement en types dépend de la nature de l'exploitation (article R123-18 CCH). […] kinésithérapeutes, orthophoniste, etc.). […] Cette disposition résulte du code de la construction et de l'habitation (CCH), article R. 111-1. […] En application de l'article R. 123-14 du CCH, ils sont assujettis aux dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux petits établissements, […]
Lire la suite…Le classement des établissements recevant du public est défini par les articles R. 123-18 à R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation. L'article R. 123-21 dispose notamment : « La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : « Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 143-18 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-18 de ce code : « Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres ». […]
[…] En premier lieu, d'une part, l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur disposait que : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, […] ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». En vertu des articles R. 123-18 et R. 123-19 du même code alors en vigueur, les établissements sont répartis en type selon la nature de leur exploitation, et en catégorie d'après l'effectif du public et du personnel. […] 18. […] Enfin, s'agissant des établissements du type R, établissements d'éveil, d'enseignement, […]
[…] Audience du 18 septembre 2009 […] le maire a méconnu les dispositions des articles L.421-1 et L.481 du code de l'urbanisme ; […] que, s'agissant d'un établissement recevant du public, le maire a méconnu les dispositions R.123-18, R.123-19, […] R.123-45, R.123-46 et R 123-52 du code de la construction et de l'habitation en n'ayant pas subordonné l'ouverture desdits locaux à autorisation donnée après avis de la commission de sécurité ; […] contrairement à ce que soutient la requérante, le maire n'a pas l'obligation de faire procéder à des visites de contrôle de locaux classés en 5 e catégorie en application de l'article 123-14 du code de la construction et de l'habitation mais dispose d'une simple faculté ;
Pour aller plus loin : article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] une telle exigence peut être requise selon la nature de l'activité du professionnel. […] Pour aller plus loin : articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. […] Pour aller plus loin : article R. 123-18 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…