Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 1 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 111-19-27 est puni de la même peine.
La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] ses articles L. 111 -7-1 à L. 111 -7-11, R. 111-19 -7 à R. 111-19-28 et R. 111-19 -31 à R. 111-19 -51 ; […] la dérogation antérieurement accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux. » Article 3 A l'article R.* 111-19 -20, après les mots : « les articles R. 111-19 -8 et R. 111-19 - 19 […]
Lire la suite…Voici ce texte : Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public NOR: LOGK1733450D Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11, R. 111-19-7 à R. 111-19-28 et R. 111-19-31 à R. 111-19-51 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics
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Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] Procédure L'autorité doit veiller à ce que les locaux ainsi que les équipements intérieurs et extérieurs soient accessibles au public et aux PMR. […] Pour aller plus loin : articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 à R. 111-19-28 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
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