Article R111-23-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-22-9Article R111-23-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2201309Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () « . […] En premier lieu, les requérantes soutiennent que le permis de construire initial est irrégulier au motif qu'il vise les dispositions des articles L. 111-11 et suivants et R. 111-23-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 17 mars 2011, n° 0705296Annulation

[…] R . 48-2 du code de la santé publique, […] des articles R. 111-23-1 et R. 111-23 -2 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; […] enregistré le 23 mai 2008, […] ainsi qu'à la condamnation du requérant à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2006, n° 06/58115

[…] D E P A R I S […] N° : 1 […] 23 Août 2006 […] — vérifier si les conditions d'application de la réglementation relatives aux caractéristiques acoustiques et notamment les articles R 111-23-1 du code de la construction et de l'habitation

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