Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité.
Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
1. Des membres permanents, à savoir :
-quatre représentants du ministre de l'intérieur ;
-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la culture, des installations classées, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse et des sports, du tourisme ;
-le préfet de Paris ;
-le préfet de police ;
-deux représentants de l'Etat dans le département désignés par le ministre de l'intérieur ;
-deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ;
-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur ;
-le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
-l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;
-l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur général, chef du service des bâtiments, et l'architecte général de la ville de Paris ;
-le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;
-un représentant de l'union technique de l'électricité ;
-un représentant de l'association technique du gaz de France ;
-cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence.
2. Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires de leur compétence, à savoir :
-le directeur général du centre national du cinéma et de l'image animée ;
-deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ;
-deux représentants des exploitants des autres établissements ;
-deux représentants du personnel des établissements de spectacles ;
-deux représentants du personnel des autres établissements ;
-un représentant de l'institut national de la consommation ;
-le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés ci-dessus.
L'article R 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) crée auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2012 en application de l'article R123-29 . […] La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, […] ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. […] Elle […]
Lire la suite…L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) créé, auprès du ministre de l'intérieur, […] sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. […] Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). […] En 2011, la commission centrale de sécurité s'est notamment prononcée sur : - le renforcement de la sécurité incendie dans les petits hôtels ; […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. / Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, […] pris après avis de la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123-29 et portant règlement de sécurité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, […] jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité(…) » ; qu'aux termes de l'article R.123-3 de ce code, […] Le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12 ci-dessous précise, […] qu'aux termes de l'article R.123-14 dudit code : « Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1998 : […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-53 du code de l'urbanisme: « Conformément à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation, […] Franjac est un établissement recevant du public au sens des dispositions précitées ; que la délivrance du permis de construire de ce magasin devait donc être précédée de la consultation de l'une des commissions prévues aux articles R.123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le permis de construire a été délivré par le maire de Fécamp à la S.C.I. […]
[…] que la commission n'avait pas compétence pour prendre car aucune disposition n'a conféré au ministre de l'intérieur la faculté de déléguer à cette commission le pouvoir réglementaire qui lui est dévolu en cette matière. […] que l'article R . 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement. […] Depuis l'entrée en vigueur des articles R . 776-19, R . 776- 29 et R […]
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