Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 11
Décisions • 7
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; […] – il a été pris sur le fondement du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, modifié par décret n° 2017-73 en date du 9 mai 2017, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5126-3 du code de la santé publique en ce que le législateur a entendu limiter l'accès à la gérance d'une pharmacie à usage intérieur aux seuls pharmaciens sans autres conditions ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 ; — le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; […] – le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-101-2
- Code de la santé publiqueArt. R5126-101-3
- Code de la santé publiqueArt. R5126-101-4
- LES VINS GEORGES DUBOEUF
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- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
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