Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 octobre 2023, n° j2023000448

TCOM Paris 10 octobre 2023

TCOM Paris 24 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que l'erreur matérielle pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SARL Nobel Connexion a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement antérieur du 10 octobre 2023, concernant la représentation légale de la partie demanderesse. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait corriger cette erreur en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile. Le tribunal a constaté que l'avocat mentionné, M. Rondot, avait été dessaisi de l'affaire et que M. Le Bail l'avait remplacé. En conséquence, il a ordonné la rectification des comparutions dans le jugement, tout en laissant le reste de la décision inchangé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 24 oct. 2023, n° j2023000448
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	j2023000448

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra PERQUINMartine CHOLAYAnne-Gaëlle LE BAIL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 3
Copie aux défendeurs : 8
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS B9
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE LE 24/10/2023
1 ERE CHAMBRE
PAR MISE A DISPOSITION.
24/25
RG J2023000448 11/07/2023
AFFAIRE 2019018559
ENTRE :
NOBEL CONNEXION SARL, dont le siège social est […] RCS B […] Partie demanderesse assistée de M^e LE BAIL Anne Gaêlle Avocat et comparant par
M^e PERQUIN Alexandra Avocat (B970).
ET:
1) SAS PENELOPE, dont le siège social est […] – RCS B […]
Partie défenderesse assistée du Cabinet X Y Z AA
Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocats
(R142)
2) SAS LA FINANCIERE PATRIMONIALE D’INVESTISSEMENT (LFPI), dont le siège social est […] – RCS B 444417083
3) SAS LFPI GESTION, dont le siège social est […] – RCS B
450708508
Parties défenderesses assistées du Cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE Avocats et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242) 4) SAS FYM ACTION, dont le siège social est […] – RCS B […]
5) SAS THE CALL MACHINE (TCM), dont le siège social est […] – RCS B […] Parties défenderesses assistées du Cabinet X Y Z AA
Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN Associés Avocats
(R142)
CAUSE JOINTE ET JUGEE A:
AFFAIRE 2019018564
ENTRE:
SARL NOBEL CONNEXION, dont le siège social est […] RCS B […] Partie demanderesse assistée de M^e LE BAIL Anne Gaêlle Avocat et comparant par
M^e PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET:
L Page 1 n FJ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG J2023000448
JUGEMENT DU MARDI 24/10/2023
1 ERE CHAMBRE PAGE 2
1) SAS PENELOPE, dont le siège social est […] – RCS B […]
Partie défenderesse assistée du Cabinet X Y Z AA
Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN Associés Avocats (R142)
2) SAS LA FINANCIERE PATRIMONIALE D’INVESTISSEMENT (LFPI), dont le siège social est […] – RCS B 444417083
3) SAS LFPI GESTION, dont le siège social est […] – RCS B 450708508
Partie défenderesse assistée du cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE Avocats et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242) 4) SAS FYM ACTION, dont le siège social est […] – RCS B […]
5) SAS THE CALL MACHINE, dont le siège social est […] – ZI DE
LANN SEVELIN 56850 CAUDAN – RCS B […]
Parties défenderesses assistée du Cabinet X Y Z AA
Avocats et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN Associés Avocats
(R142).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le tribunal s’est saisi d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 10 octobre 2023 par la 1ère chambre, en ce qu’il a indiqué dans les comparutions le nom de M^e RONDOT Jean Avocat représentant la SARL NOBEL CONNEXION, alors que ce dernier a été dessaisi de l’affaire, et que c’est M^e LE BAIL ANNE GAÊLLE Avocat qui lui a succédé ;
Les parties ont été avisées par courrier du 16 octobre 2023, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.
Sur ce,
Attendu que l’article 462 du Code du Procédure Civile dispose, que
< Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle-ci laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire
d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »>.
Attendu que M^e RONDOT a informé le tribunal par mail qu’il a été dessaisi de cette affaire. et que Maître LE BAIL lui a succédé ;
En conséquence, il y a lieu de modifier ledit jugement, en statuant ainsi qu’il suit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG J2023000448 JUGEMENT DU MARDI 24/10/2023
1 ERE CHAMBRE PAGE 3
Par ces motifs
Le tribunal,
Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010;
Dit qu’il convient de rectifier les comparutions du jugement prononcé le 10 octobre 2023 par la 1ère chambre, de la façon suivante :
Remplacer en page 1 et 2, le paragraphe suivant :
< SARL NOBEL CONNEXION, dont le siège social est 149 avenue du Maine 75014
Paris RCS B […] Partie demanderesse assistée de M^e Jean RONDOT Avocat (D19) et comparant par
M^e PERQUIN Alexandra Avocat (B970). >>
Par :
< SARL NOBEL CONNEXION, dont le siège social est 149 avenue du Maine 75014
Paris – RCS B […]
Partie demanderesse : assistée de M^e LE BAIL Anne Gaêlle Avocat ET comparant par M^e PERQUIN Alexandra Avocat (B970). »
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Le reste du jugement restant inchangé;
Laisse les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été confiée, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, à Monsieur AB AC, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM.
AD AE, AB AC et AF AG.
Délibéré le 25 septembre 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AD AE, président du délibéré et par Mme
Lucilia Jamois, greffière.
La greffière. Le président. ta