Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant la sous-commission prévue à l'article R. 143-28 est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article R. 143-19.
Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales.
En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale.
[…] elle est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle n'a pas été informée de la faculté de saisir, conformément à ce que prévoit l'article R. 143-27 du code de la construction et de l'habitation, la commission départementale pas plus qu'elle n'a été préalablement informée de cette visite ; […] dans les rapports qu'ils ont remis à la suite des vérifications qui ont été réalisées, de même que l'audit de sécurité incendie et accessibilité des personnes en situation de handicap réalisé le 27 novembre 2024 et le rapport établi le 21 mars 2025 de l'expert qu'elle a mandaté au regard de la sécurité incendie ; la mesure de police prise à son […] O R D O N N E :
[…] relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143 -2 du code de la construction et de l'habitation . […] Aux termes de l'article R . 122-1 du code de la construction et de l'habitation : « La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, […] les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 143 -18 et R. 143 -19, […] sauf dans les cas prévus à l'article R. 143-27 […]
En application de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, […] de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. L'article R.143-23 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise plus particulièrement que le maire est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. […] C'est lui qui décide de l'ouverture au public des établissements recevant du public (ERP) (CCH, […] en cas de difficultés rencontrées, poser des questions à la CCDSA (CCH, article R.143-27) ou demander conseil à un officier préventionniste. […]
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