Régime spécial des fusions (BOI-ENR-AVS-20-60-30 - BOFiP) | Doctrine

Régime spécial des fusions

ENR - Enregistrement
- Dispositions générales
- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- Mutation de jouissance à titre onéreux de meubles ou d'immeubles
- Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
- Partages et opérations assimilées
- Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
  - Titre 1 : Constitution des sociétés et assimilés
  - Titre 2 : Actes passés au cours de l'existence des sociétés
    - Chapitre 1 : Augmentation de capital
    - Chapitre 2 : Réduction et amortissement du capital
    - Chapitre 3 : Transformation des sociétés
    - Chapitre 4 : Changement de régime fiscal des sociétés
    - Chapitre 5 : Prorogation de société
    - Chapitre 6 : Fusions de sociétés
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Régime de droit commun
      - Section 3 : Régime spécial des fusions
        Sous-section 1 : Champ d'application du régime spécial des fusions
        Sous-section 2 : Contenu du régime spécial des fusions
      - Section 4 : Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
    - Chapitre 7 : Division ou scission de sociétés
    - Chapitre 8 : Apports partiels d'actifs
  - Titre 3 : Actes relatifs à la dissolution et au partage des sociétés
  - Titre 4 : Régimes spéciaux
  - Titre 5 : Taxe d'accroissement
- Timbre et taxes assimilées

Version12 septembre 2012

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