Article R*128-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 128-2 s'appliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L. 128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004.