Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, […] conformément aux dispositions de l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que l'installation de compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. […] Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d'eau froide répondant aux caractéristiques de l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU MARDI 01 FEVRIER 2022 […] - 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, […] - elle ne disposait pas de compteurs individuels d'eau et d'électricité alors qu'il s'agit d'une obligation pour le bailleur selon les articles L. 241-9 et R. 131-10 du code de l'énergie et R. 131-2, R. 135-1 et L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] [Adresse 1] […] Ils contestent la demande de réserve des droits dans la mesure où la partie adverse a disposé de tout le temps nécessaire pour obtenir de nouveaux devis et le fait que le devis soit assorti de l'indice BT 01, puisqu'il ne s'agit pas à proprement dit d'un problème de construction, mais d'un simple devis de déplacement d'un compteur. […] Ils invoquent les dispositions des articles L.135-1 et R.135-1 du code de la construction et de l'habitation pour affirmer que l'accès au compteur d'eau doit obligatoirement être assuré dans les nouvelles constructions et que le principe d'égalité de tous devant la loi impose que ce texte soit appliqué également aux constructions plus anciennes, et donc à la copropriété des époux [O].
[…] dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels d'eau froide répondant aux caractéristique de l'article R. 135 -1 du code de la construction et de l'habitation car c'est un bon moyen pour chacun de réaliser des économies, chaque copropriétaire se voyant ainsi facturer sa consommation réelle sur la base d'un relevé individuel. […] L'article L. 135 -1 du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire l'installation de compteurs d'eau dans toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation. L'article R. 135 […]
Lire la suite…