Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
En effet, l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. (...) Un décret précise les conditions d'application du présent article ». […] L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation précise en outre que la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide s'avère obligatoire dans les copropriétés, […]
Lire la suite…[…] de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Les décisions d'individualisation et de réalisation des travaux sont votés à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25, o, L. n° 65-557 du 10 juill. 1965). […] le cas échéant (article L135-1 devenu L152-3 CCH). […] Bon à savoir : l'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation (mentionnée à l'article L. 152-3) doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif (art D152-1 CCH).
Lire la suite…[…] Madame Z L, épouse I B, est locataire d'un appartement dans un ensemble immobilier sis XXX devenu la propriété de la ville de Montreuil suivant acte authentique en date des 7 et 9 février 1996. […] — condamné Madame Z B à verser à la ville de Montreuil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Suivant conclusions déposées et notifiées le 16 décembre 2014 par le Y, la ville de Montreuil, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, sur le fondement des articles 1184, 1728 alinéa 1 er et 1741 du code civil, de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 135-1 du code de la construction et de l'habitation, de :
[…] X demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] qui est une liberté fondamentale et par, conséquent, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, en méconnaissance de l'article 210-1 du code de l'environnement, de l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article U 4 du plan local d'urbanisme ;
[…] La locataire reproche à la bailleresse l'absence de compteur d'eau individuel et sollicite à ce titre une somme de 30.690 euros. Les dispositions des articles L. 241-1 et suivants du code de l'énergie relatives aux installations de chauffage et de climatisation et de l'article L.135-1 du code de la construction concernant les nouvelles constructions, dont elle se prévaut, sont inopérants en l'espèce.
En effet, l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échant. (...) Un décret précise les conditions d'application du présent article ». […] L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation précise en outre que la pose compteurs divisionnaires d'eau froide s'avère obligatoire dans les copropriétés, […]
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