Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.
Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ; […] article R.563-5 du code de l'environnement) ; Dans le domaine des matériaux et de leur réemploi : Les règles relatives aux matériaux issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde de bâtiments et à leur réemploi (Article L.111-9 et L.111-10-4 du CCH).
Lire la suite…Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ; […] article R.563-5 du code de l'environnement) ; Dans le domaine des matériaux et de leur réemploi : Les règles relatives aux matériaux issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde de bâtiments et à leur réemploi (Article L.111-9 et L.111-10-4 du CCH).
Lire la suite…[…] né le 04 Décembre 1963 à [Localité 5] ([Localité 5]) […] Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par l'arrêté ministériel du 30 juin 1999) il a pris le soin de préciser qu'elles ne sont pas applicables en l'espèce, compte-tenu de l'ancienneté du bâtiment. […] Condamne in solidum M. [D] [I] et Mme [Y] [B] époux [I] à payer à Mme [R] [M] la somme de 20 000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente de l'immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 7] (69), acquis le 27 novembre 2014,
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 juin 2019 (R.G. 18/05982) par la 7ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de bordeaux suivant déclaration d'appel du 13 juin 2019 […] 3) le désordre acoustique : Mme [P] se plaint d'entendre depuis son appartement le bruit quotidien de ses voisins, les engagements pris à cet égard par la Sarl Arguin Promotion n'ayant pas été suivis d'effet. Elle demande la réalisation de travaux de reprise de l'acoustique sur le fondement des articles L.111-11, R.111-4, R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation et R.462-4-2 du code de l'urbanisme.
[…] 19-04-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 duodecies de l'annexe III du même code, pris pour l'application de ces dispositions : « La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, […] de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, […] volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, […] 4. […] telle que définie à l'article R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, […]