Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Pour permettre la livraison effective de l'ouvrage commandé, l'article L.231-2, k, du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment : « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. » Par ailleurs, et de façon explicite, l'article L.231-6, I, du code de la construction et de l'habitation indique que : « La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître […] R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Alors, d'une part, que le seul fait d'avoir stipule dans un contrat de construction une grille d'echelonnement des paiements non conforme aux dispositions de l'article r 231-15 du code de la construction et de l'habitation qui s'applique lorsque « la personne qui s'est chargee de la construction » n'a pas fourni « la caution prevue a l'article r 231-11 », n'implique pas necessairement que le constructeur ait en fait applique le contrat, c'est-a-dire exige ou accepte des versements avant que sa creance ne soit devenue exigible, ce qu'interdit l'article l 231-2 alinea 5 du meme code sous les peines prevues a l'article l 241-1 ; qu'en l'espece, […]
Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du même code, […] En prescrivant qu'aucun paiement ne peut être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible, l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation prohibe non seulement les demandes de paiement prématurées, mais aussi et à plus forte raison, […] CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 11 juillet 1984, […]
[…] Vu l'article R. 231-11, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R. 231-8 est constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou une entreprise d'assurance agréée ; que si la personne qui s'est chargée de la construction justifie qu'elle est couverte contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la responsabilité mise à sa charge par les articles 2792 et 2270 du Code civil par un contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître d'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5 % dudit prix ;
Pour permettre la livraison effective de l'ouvrage commandé, l'article L.231-2, k, du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment : « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. » Par ailleurs, et de façon explicite, l'article L.231-6, I, du code de la construction et de l'habitation indique que : « La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître […] R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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