Article R231-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-11Article R231-13
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 2

1. Le planning du professionnel Construction de maison individuelleAccès limité
Le Moniteur · 12 avril 2002

2. Batiment Et Travaux Publics - Politique Et Reglementation - Acquereurs De Maisons Individuelles. Constructeurs. Conventions De Cautionnement
M. Hervé Edmond · Questions parlementaires · 30 octobre 1989

Reponse. - Les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regissent le contrat des constructions de maison individuelle etant des textes d'ordre public, […] il en resulte que les textes reglementaires pris pour l'application de ces dispositions sont eux aussi d'ordre public. Tel est le cas notamment des articles R 231-6, R 231-8, […] date a laquelle la garantie de livraison prend immediatement effet. […] Quant a l'etendue de la garantie de livraison, elle demeure identique a ce qu'elle etait anterieurement puisque le contenu de la garantie et les modalites de son execution sont definis par l'article R 231-12 du CCH que le decret recent n'a pas modifie.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

[…] Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation. […] Par acte introductif d'instance en date du 12 février 2018, signifié à personne par Maître [P], huissier de justice associé à RENNES, […] Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce

 Lire la suite…

[…] Par courrier du 12 septembre 2017, la société Axce's Habitat a mis en demeure la société D Constructions de réaliser divers travaux demandés sur les chantiers en cours. […] Dans ses dernières conclusions du 9 juin 2021, la société D Constructions au visa des articles L231-13 et R 231-12 du code de la construction et de l'habitation, de la loi n°75-1334 du 13 décembre 1975 et notamment son article 14, ainsi que des articles 1164 et 1182 du code civil, […] Elle se prévaut également des dispositions spécifiques de l'article L 231-13 du code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, qui exige différentes mentions dont certaines sont absentes ou imprécises dans les contrats, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 octobre 2021, n° 19/05101Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 09 juin 2021, la société I Constructions au visa des articles L231-13 et R231-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, demande à la cour de : […] Se fondant sur l'article L 231-13 du code de la construction et de l'habitation, disposition d'ordre public, protectrice du sous-traitant, qui impose que le contrat écrit soit conclu avant le commencement des travaux à la charge du sous-traitant, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48