Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Reponse. - Les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regissent le contrat des constructions de maison individuelle etant des textes d'ordre public, […] il en resulte que les textes reglementaires pris pour l'application de ces dispositions sont eux aussi d'ordre public. Tel est le cas notamment des articles R 231-6, R 231-8, […] date a laquelle la garantie de livraison prend immediatement effet. […] Quant a l'etendue de la garantie de livraison, elle demeure identique a ce qu'elle etait anterieurement puisque le contenu de la garantie et les modalites de son execution sont definis par l'article R 231-12 du CCH que le decret recent n'a pas modifie.
Lire la suite…[…] Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation. […] Par acte introductif d'instance en date du 12 février 2018, signifié à personne par Maître, [P], huissier de justice associé à RENNES, […] Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce
[…] Par courrier du 12 septembre 2017, la société Axce's Habitat a mis en demeure la société D Constructions de réaliser divers travaux demandés sur les chantiers en cours. […] Dans ses dernières conclusions du 9 juin 2021, la société D Constructions au visa des articles L231-13 et R 231-12 du code de la construction et de l'habitation, de la loi n°75-1334 du 13 décembre 1975 et notamment son article 14, […] Or, dès lors que les contrats de sous-traitance sont annulés pour ne pas respecter les énonciations qui doivent y être portées en application de l'article L 231-13 du code de la construction et de l'habitation et sont censés n'avoir jamais existé, […]
[…] Par acte d'huissier du 12 février 2018, la société I Constructions a fait assigner la société Pavillons G devant le tribunal de commerce de Rennes à cette fin. […] Dans ses dernières conclusions en date du 09 juin 2021, la société I Constructions au visa des articles L231-13 et R231-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, demande à la cour de : […] Il s'en déduit que ces huit contrats méconnaissent les dispositions de l'article L 231-13 du code de la construction et de l'habitation de sorte que leur annulation par le tribunal est justifiée. Le jugement est confirmé de ce chef.