Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 juillet 2023, […] Déclarer les dispositions des articles L. 232 -1 et L. 232 -2 du Code de la Construction et de l'Habitation inapplicables au contrat d'entreprise souscrit, […] M. [G] allègue que la volonté des maîtres d'ouvrage de se placer en dehors du cadre du CCMI sans fourniture de plans est également démontrée par leur non-respect des dispositions de l'article R.232-3 de code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes des dispositions de l'article R.232 […]
[…] « alors que, d'une part, apres avoir qualifie le contrat intervenu le 2 decembre 1979 entre la societe homes residences et les epoux y… de contrat de construction soumis aux dispositions des articles l. 232-1 a l. 232-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction condamner la prevenue, directrice de ladite societe, pour avoir percu un versement anterieurement a la signature du contrat, infraction prevue et reprimee par l'article l. 231-2 dudit code, tout en constatant que les epoux y… avaient verse la somme litigieuse par un cheque du 2 decembre 1979, soit du jour de la signature du contrat ;
Les enjeux juridiques se révèlent alors délicats : quid de la validité du contrat au regard du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ? Le maître d'ouvrage peut-il retenir le paiement final ? Qu'advient-il des garanties légales en l'absence de procès-verbal de réception ? Les précisions ci-après, notamment au regard de l'article L. 232-1 du CCH et de sa doctrine, […] prévues à l'article L. 232-1, sont particulièrement contraignantes : Désignation du terrain (art. […] R. 232-3 CCH) : mention de l'adresse, […] Consistance et caractéristiques de l'ouvrage (art. R. 232-4 CCH) : via une notice descriptive annexée, analogue à celle de l'article R. 231-4 CCH ; Prix convenu, ferme et définitif, […]
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