Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
Le CCMI sans fourniture de plan comporte également une obligation de garantie, dans les conditions prévues par l'article L232-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] à peine de sanctions pénales, dès qu'un constructeur édifie sur le terrain du maître d'ouvrage un immeuble d'habitation d'au plus deux logements (article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation). D'ordre public, il enferme le constructeur dans un prix forfaitaire, un délai assorti de pénalités d'au moins 1/3 000e du prix par jour de retard et une garantie de livraison délivrée par un établissement tiers. […] Le CCMI sans fourniture de plan (articles L. 232-1 et suivants du CCH) Le CCMI sans fourniture de plan est une situation plus rare, […] c'est-à-dire en fonction de la variation de l'index BT 01 et, au choix du maître d'ouvrage, selon l'une des deux formules légales. […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier du 26 septembre 2013, Monsieur et Madame Y ont assigné, la société HORIZON G, la société HORIZON G CONSTRUCTION, Monsieur N O Z, Madame A L, Monsieur N O B et Monsieur C M devant le Tribunal de Grande Instance d'Évry en réparation des préjudices invoqués sur le fondement des articles 1146 et 1147 du code civil, L232-1, L241-8 du code de la construction et de l'habitation. Ils sollicitent de : […] 1- la responsabilité de la société HORIZON G
[…] intimée, demande à la cour, au visa des articles L.231-1 et suivants, et R.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 113-1 du code des […] un plafond de 609.796,07 € et une franchise de 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 5 fois l'indice BT 01 et un maximum de 20 fois l'indice BT 01 et soit pour le volet responsabilité civile entreprise, un plafond de 457.347, […] le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat du 11 janvier 2002 intitulé 'contrat de maîtrise d'oeuvre' en contrat de construction de maisons individuelle régi par les articles L 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
[…] — de dire que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale et la réduire à 1 € compte tenu de son caractère excessif, […] Pour s'opposer au paiement des honoraires réclamés sur les treize maisons complémentaires, monsieur F Y Z E invoque l'exigence d'un contrat écrit prévue à l'article L.232-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce type de contrat doit satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 261-25 et suivants du CCH. du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ; du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d'un autre contrat de louage d'ouvrage (contrat de maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise, […] le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI avec plan) défini à l'article L. 231-1 du CCH ; le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI sans plan) défini à l'article L. 232-1 du CCH. […] », […]
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