Article L232-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L231-13Article L232-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 136

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

Ce type de contrat doit satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 261-25 et suivants du CCH. du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ; du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d'un autre contrat de louage d'ouvrage (contrat de maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise, […] le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI avec plan) défini à l'article L. 231-1 du CCH ; le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI sans plan) défini à l'article L. 232-1 du CCH. […] », […]

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2. CCMI : comment faire jouer la garantie de livraison lorsque le constructeur est défaillant ?
Village Justice · 9 octobre 2026

Le CCMI sans fourniture de plan comporte également une obligation de garantie, dans les conditions prévues par l'article L232-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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3. CCMI : ce que le contrat de construction de maison individuelle doit contenir
novlaw.fr · 3 septembre 2026

[…] à peine de sanctions pénales, dès qu'un constructeur édifie sur le terrain du maître d'ouvrage un immeuble d'habitation d'au plus deux logements (article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation). D'ordre public, il enferme le constructeur dans un prix forfaitaire, un délai assorti de pénalités d'au moins 1/3 000e du prix par jour de retard et une garantie de livraison délivrée par un établissement tiers. […] Le CCMI sans fourniture de plan (articles L. 232-1 et suivants du CCH) Le CCMI sans fourniture de plan est une situation plus rare, […] c'est-à-dire en fonction de la variation de l'index BT 01 et, au choix du maître d'ouvrage, selon l'une des deux formules légales. […]

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Décisions • 491

[…] Par actes d'huissier du 26 septembre 2013, Monsieur et Madame Y ont assigné, la société HORIZON G, la société HORIZON G CONSTRUCTION, Monsieur N O Z, Madame A L, Monsieur N O B et Monsieur C M devant le Tribunal de Grande Instance d'Évry en réparation des préjudices invoqués sur le fondement des articles 1146 et 1147 du code civil, L232-1, L241-8 du code de la construction et de l'habitation. Ils sollicitent de : […] 1- la responsabilité de la société HORIZON G

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2. Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 mars 2012, n° 10/09311Infirmation partielle

[…] intimée, demande à la cour, au visa des articles L.231-1 et suivants, et R.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L. 113-1 du code des […] un plafond de 609.796,07 € et une franchise de 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 5 fois l'indice BT 01 et un maximum de 20 fois l'indice BT 01 et soit pour le volet responsabilité civile entreprise, un plafond de 457.347, […] le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat du 11 janvier 2002 intitulé 'contrat de maîtrise d'oeuvre' en contrat de construction de maisons individuelle régi par les articles L 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

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3. Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2012, n° 11/08218Infirmation partielle

[…] — de dire que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale et la réduire à 1 € compte tenu de son caractère excessif, […] Pour s'opposer au paiement des honoraires réclamés sur les treize maisons complémentaires, monsieur F Y Z E invoque l'exigence d'un contrat écrit prévue à l'article L.232-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Document parlementaire • 0

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