Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La fourniture d'une notice descriptive concerne les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) avec fourniture de plan et sans fourniture de plan, conformément aux articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] La notice doit respecter un modèle type et mentionner un certain nombre d'éléments comme le prévoient les articles L. 231-2 et L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, tels que : Les travaux compris dans le CCMI ; Les travaux à la charge du maître de l'ouvrage, dits « travaux réservés » ; Les caractéristiques techniques des ouvrages. […]
Lire la suite…Les enjeux juridiques se révèlent alors délicats : quid de la validité du contrat au regard du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ? Le maître d'ouvrage peut-il retenir le paiement final ? Qu'advient-il des garanties légales en l'absence de procès-verbal de réception ? Les précisions ci-après, notamment au regard de l'article L. 232-1 du CCH et de sa doctrine, […] prévues à l'article L. 232-1, sont particulièrement contraignantes : Désignation du terrain (art. […] R. 232-3 CCH) : mention de l'adresse, […] Consistance et caractéristiques de l'ouvrage (art. R. 232-4 CCH) : via une notice descriptive annexée, analogue à celle de l'article R. 231-4 CCH ; Prix convenu, ferme et définitif, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les travaux dont les époux Y sollicitent le remboursement du prix étaient contractuellement laissés à leur charge ainsi qu'il résulte du contrat et de la notice descriptive établie conformément aux dispositions des articles 231-2 et R231-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En l'espèce, les parties produisent des exemplaires différents des conditions particulières du contrat de construction et de la notice descriptive visée à l'article R232-4, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles elles ont ratifié ces documents.
[…] Il a également relevé d'autres fautes de gestion portant sur les montants des dépôts de garantie perçus dans le cadre des contrats de construction de maisons individuelles en contradiction avec l'article L.231-4, II et III du Code de la construction, le fait que M. [U] [T], […] le capital était détenu par M. [U] [T], 410 actions, et par la société WDN Développement, représentée par Mr [R] [Q] [W], 400 actions, pour un total de 810 actions; […] Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de son application : […] Attendu que l'article 232-1 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme conditions de son application :
[…] cette somme correspondant au seul coût des travaux de raccordements, de sorte que le constructeur qui n'avait pas intégré dans le prix global le coût de ces travaux qui restaient à leur charge devaient en supporter le coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. »
articles L. 231-2 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9. […] L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 12. […] 2-6 des conditions générales), bien qu'un tel retard, qui n'est ni un cas de force majeure, ni un cas fortuit, […]
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