Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Les articles L 231-2 ainsi que R 231-3, R 231-4 et R 232-2 du code de la construction et de l'habitation listent l'ensemble des éléments que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle.
[…] A R R E T […] D des sommes dues au titre de la démolition, 7 006,38 € au titre des intérêts intercalaires, 2 444,60 € au titre des assurances, 239,20 € au titre des honoraires de l'expert amiable, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — que les fautes commises par le maître d'ouvrage (non-respect des dispositions de l'article R. 232-2 du code de la construction et de l'habitation imposant d'indiquer l'identité de l'auteur des plans établis pour la réalisation des travaux, non recours aux services d'un maître d'oeuvre professionnel, défaut de fourniture d'un descriptif des travaux, […]
[…] L'article R 232-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au maître de l'ouvrage d'indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur du plan. […] Le maître d'ouvrage bénéficie en effet d'une garantie de livraison qui couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, conformément aux dispositions de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation.