Article R232-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R232-1Article R232-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 12

1. Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2016, n° 13/08775Infirmation

[…] Les articles L 231-2 ainsi que R 231-3, R 231-4 et R 232-2 du code de la construction et de l'habitation listent l'ensemble des éléments que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 mars 2012, n° 10/04366Confirmation

[…] A R R E T […] D des sommes dues au titre de la démolition, 7 006,38 € au titre des intérêts intercalaires, 2 444,60 € au titre des assurances, 239,20 € au titre des honoraires de l'expert amiable, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — que les fautes commises par le maître d'ouvrage (non-respect des dispositions de l'article R. 232-2 du code de la construction et de l'habitation imposant d'indiquer l'identité de l'auteur des plans établis pour la réalisation des travaux, non recours aux services d'un maître d'oeuvre professionnel, défaut de fourniture d'un descriptif des travaux, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 5 juillet 2013, n° 09/06528

[…] L'article R 232-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au maître de l'ouvrage d'indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur du plan. […] Le maître d'ouvrage bénéficie en effet d'une garantie de livraison qui couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, conformément aux dispositions de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48