[…] dès lors, le contrat qui les lie à la société E.G.B.S. est bien un contrat de construction de maison individuelle soumis aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, […] notamment, le fait de n'avoir pu disposer de la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 40.000 € d'indemnité de procédure ; à titre subsidiaire, […] dès lors, les dispositions des articles R.232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ne trouvent pas, non plus, […] R.232-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

[…] — de faire application de l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de dire et juger que le contrat de construction sans fourniture de plan signé le 4 Décembre 2003 s'analyse comme une marché privé de travaux non soumis aux dispositions de l'article L 232-1 du même Code, […] L 232-6 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que la garantie de livraison cesse notamment lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées. […] En revanche les lots zinguerie et R n'ont pas fait l'objet de réception et sont restés inachevés.