Article R261-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R261-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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1. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 13 février 2025, n° 22/05888Infirmation partielle

[…] [Adresse 9] […] L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) «Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, […] des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, […] L'article R. 261-9 du CCH dispose que «Les dispositions des articles R. 111-26, […] reproduit à l'article L. 261-6 du présent code». Aux termes de l'article R. 261-10 du CCH : «Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, […]

2. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 27 avril 2011, 09/00637Infirmation

[…] R. G : 08/ 173 […] 9 rue Hamelin […] Les actes de vente prévoyaient une garantie d'achèvement conformément à l'article L 261-11- d du code de la construction et de l'habitation, cette garantie étant fondée sur les articles R 261-17 et R 261-9 du code précité.

3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 3 contentieux général, 3 mars 2010, n° 2009F00302

[…] SARL QUARTIER LATIN Il DEMANDEÉEURS M. Y X 5 r des […] comparant par M e Guy AZZARI 32 Rue Tondutti de | Escarène case 239 06000 NICE M me Z X 5 r des […] comparant par M e Guy AZZARI 32 […] […] Vu les dispositions des articles L 261-9 et R 261-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article 1646 du code civil,

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