Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. "
Le point avec cet article. […] Concrètement, il s'agit d'un contrat de vente portant sur un immeuble à édifier, qui n'existe pas encore ou dont le chantier a seulement débuté. […] Pour rappel, il existe selon le Code civil (article 1601-3) et le Code de la Construction et de l'Habitation (article L.261-3) une répartition des qualités et des compétences entre les acquéreurs et le vendeur. […] Par conséquent, l'un et l'autre ont qualité à agir en cas de malfaçons mais sur des fondements différents. […] AGIR SUR LE FONDEMENT DES GARANTIES Ensuite, selon les articles 1646-1 du Code civil et L261-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur est également tenu, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] 6 rue L Guillemot Zone de Kerogan […] Vu les articles L.261-6 et suivants […] Vu articles L. 261-6 du Code de la Construction et de l'habitation, et des articles 1604 et 1184 du Code Civil et des articles 1792 et suivants du Code Civil ; […] A font essentiellement valoir que la responsabilité de la SCCV Baie de Kérogan est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L261-6 du code de la construction et de l'habitation, outre s'agissant des défauts de conformité, sur le fondement des articles 1604 et 1184 du code civil. […]
[…] 26, 28 février et 6 mars 2018, la société Icade Promotion a appelé en garantie M. [A] [Y], […] la société Étanchéité Thouaréenne et ses assureurs Axa France Iard et QBE Insurance, la MAF assureur de la société [K] [L], la Socotec et son assureur Axa France Iard. […] Aux termes de l'article 1646-1 du code civil (reproduit à l'art. L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) «Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, […] Aux termes de l'article R. 261-10 du CCH : «Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, […]
Dans un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-16.541), elle a rappelé que l'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code et que le délai de rétractation ne court pas à défaut de notification régulière. […] La Cour énonce que « lorsque le délai de rétractation n'a pas couru, la notification par l'acquéreur, […] se référant à sa jurisprudence antérieure du 25 mai 2011. […] L' , reproduit à l'article L. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation, dispose que « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, […]
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