Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. "
Le point avec cet article. […] Concrètement, il s'agit d'un contrat de vente portant sur un immeuble à édifier, qui n'existe pas encore ou dont le chantier a seulement débuté. […] Pour rappel, il existe selon le Code civil (article 1601-3) et le Code de la Construction et de l'Habitation (article L.261-3) une répartition des qualités et des compétences entre les acquéreurs et le vendeur. […] Par conséquent, l'un et l'autre ont qualité à agir en cas de malfaçons mais sur des fondements différents. […] AGIR SUR LE FONDEMENT DES GARANTIES Ensuite, selon les articles 1646-1 du Code civil et L261-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur est également tenu, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] Vu l'arrêt de la cour en date du 6 octobre 2016 Vu les articles L.261-6 et suivants […] Vu articles L. 261-6 du Code de la Construction et de l'habitation, et des articles 1604 et 1184 du Code Civil et des articles 1792 et suivants du Code Civil ; […] A font essentiellement valoir que la responsabilité de la SCCV Baie de Kérogan est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L261-6 du code de la construction et de l'habitation, outre s'agissant des défauts de conformité, sur le fondement des articles 1604 et 1184 du code civil. Ils ajoutent que les constructeurs ont une obligation de résultat pour les ouvrages non réceptionnés et qu'en tout état de cause, leur responsabilité peut être retenue sur le fondement des dommages intermédiaires pour faute prouvée.
[…] ses assureurs Axa France Iard et QBE, la MAF, assureur d'[K] [L], la société Socotec et son assureur Axa France Iard à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 084,16 euros au titre des frais d'assistance du syndic, […] Aux termes de l'article 1646-1 du code civil (reproduit à l'art. L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) «Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, […] Aux termes de l'article R. 261-10 du CCH : «Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, […]
Dans un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-16.541), elle a rappelé que l'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code et que le délai de rétractation ne court pas à défaut de notification régulière. […] La Cour énonce que « lorsque le délai de rétractation n'a pas couru, la notification par l'acquéreur, […] se référant à sa jurisprudence antérieure du 25 mai 2011. […] L' , reproduit à l'article L. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation, dispose que « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, […]
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