Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.
Aussi, afin d'assurer à l'acquéreur la livraison d'un immeuble exempt de vices et de défauts même non substantiels, l'article R. 261-14 du CCH admet une consignation du solde par l'acquéreur « en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat ». […] Il s'engage simplement à fournir les fonds nécessaires à cet achèvement. […] À ce titre, afin de réduire le coût global de l'opération, l'article R. 261-23 du CCH permet au vendeur, en accord avec le garant, de substituer une garantie à l'autre en cours de construction, dès lors que cette substitution a été prévue au contrat. […]
Lire la suite…[…] cette convention doit stipuler à votre profit le droit d'en exiger l'exécution (Article R. 261-21, a du Code de la construction et de l'habitation) Soit d'une convention de cautionnement, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers vous, solidairement avec […] le vendeur, […] aux termes de laquelle la caution s'oblige envers vous, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par vous, au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement (Article R. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation). […] Cette substitution doit vous être notifiée (Article R. 261-23 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] R A […] Cependant, le contrat de vente signé par la SCI VERANE et madame J AA-AB mentionne exclusivement la garantie d'achèvement sans aucune référence ni à la souscription supplémentaire par le vendeur d'une garantie de remboursement, ni à la faculté de substitution qui devrait pourtant y figurer en application de l'article R 261-23 du code de la construction et de l'habitation. De plus, la clause ci-dessus reproduite, par l'emploi des temps futurs et conditionnel, contient une simple hypothèse qui est envisagée par la SCI VERANE et la CGIFFB, et ne constitue en aucun cas la convention de cautionnement telle que prescrite à l'article R 261-22 du code susdit.
[…] ayant obtenu la résolution de la vente, aurait perdu le bénéfice de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles R.261-21 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du Code civil ; […] Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions des articles R. 261-21, R. 261-22 et R. 261-23 du Code de la construction et de l'habitation que, dans le cas de défaillance du vendeur en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur, parce qu'il dispose du moyen d'obtenir cet achèvement, […]
[…] D E P A R I S […] Alors que l'échéancier prévu au contrat de vente n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article R.261-14 du Code de la construction et de l'habitation, l'on ne peut retenir l'existence d'une faute. […] En ce qui concerne les actions en paiement, principale ou en garantie, à l'encontre de la société CEAI, il y a lieu de les rejeter, celle-ci ne s'ayant engagé qu'à une garantie d'achèvement – qu'elle propose toujours – sans jamais avoir fait usage de la faculté qu'elle détenait (article R.261-23 du Code de la construction et de l'habitation et le contrat de vente) de lui substituer une garantie de remboursement des versements effectués par M. […]
En contrepartie l'acquéreur est tenu de payer du prix selon l'avancement des travaux (articles L261-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du code civil). […] Le point avec cet article. […] Cette garantie prend la forme d'un cautionnement (article R. 261-22 CCH) fourni par un établissement financier qui s'engage, solidairement avec le vendeur, à restituer les fonds encaissés. […] Elle couvre exclusivement les paiements effectués à titre de prix, à l'exclusion des frais annexes (frais de notaire, intérêts, préjudices…) (Cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-12.706). […] (Art R 261-23 CCH) À défaut de clause de substitution, le changement de garantie est interdit. […]
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