Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le droit d'en exiger l'exécution ;
b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants au titre des a et b ci-dessus sont réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers.
Aux termes de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. […] reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, […] action en résolution avec la mise en cause d'une garantie financière) – Possibilité de mise en œuvre d'une garantie financière : – Garantie extrinsèque d'achèvement prenant les formes mentionnées à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation – Garantie extrinsèque de remboursement (L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation) – Possibilité pour le garant de faire nommer un mandataire ad hoc (par
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. […] reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, […] action en résolution avec la mise en cause d'une garantie financière) – Possibilité de mise en œuvre d'une garantie financière : – Garantie extrinsèque d'achèvement prenant les formes mentionnées à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation – Garantie extrinsèque de remboursement (L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation) – Possibilité pour le garant de faire nommer un mandataire ad hoc (par ordonnance
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur la nature et le contenu de l'engagement du GFC, selon le GFC, la règlementation applicable est celle en vigueur en 2010, qu'il a donné la garantie d'achèvement prévue par les dispositions des articles R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, que l'article R. 261-21 précise que ladite garantie peut prendre la forme d'une « convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ; […]
[…] de parfait achèvement pour n'avoir pas vérifié que les conditions d'application effective d'une garantie intrinsèque ou extrinsèque prise en application des articles R 261 -17 à R 261-21 du code de la construction et de l'habitation étaient remplies et n'avoir donné à l'acquéreur aucune information sur la réalité des garanties voulues par la loi. […] et notamment de la garantie légale d'achèvement prévue à l'article L 261 -10 à L 216-16 du code de la construction et de l'habitation elle s'est bornée à reproduire à la page 21 de son acte les dispositions de l'article R 261 -18 1° du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Q R épouse X […] Attendu que les appelants reprochent à la SCP C-AG-AH AI-AJ et à Maître C, notaire associé d'avoir établi les actes de vente sous le régime de la garantie intrinsèque, alors que, compte tenu du privilège de vendeur reconnu à la SNC LA BUFFA dans l'acte de vente de l'immeuble à la SARL BELESIS, reçu le 30 mars 2000 par Maître C, les ventes ne pouvaient intervenir que garanties par une garantie bancaire d'achèvement stipulée dans les termes des articles R.261-17 et R.261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Le dépôt de garantie est strictement encadré par l'article R. 261-28 du CCH : 5 % maximum du prix prévisionnel si la vente intervient dans un délai n'excédant pas 1 an ; 2 % maximum si le délai n'excède pas 2 ans ; aucun dépôt si le délai excède 2 ans. […] Forme et fonctionnement de la GFA La garantie d'achèvement prend, au choix, l'une des deux formes prévues à l'article R. 261-21 du CCH : Ouverture de crédit au profit du vendeur, avec stipulation pour autrui au profit de l'acquéreur lui permettant d'en exiger directement l'exécution. […] Défauts de conformité, […]
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