Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 3°) ALORS QUE la vente en l'état futur d'achèvement, qui aurait dû être conseillée par le notaire, est assortie de garanties d'achèvement prévues aux articles R 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'en jugeant, pour exclure un lien de causalité entre la faute du notaire et les préjudices des acquéreurs, […] la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, ensemble les articles R 261-17 à R 261-24-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603-1 du code civil, R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] fait pas partie du secteur protégé défini par l'article L261-10 du code de la construction et de l'habitation , que les modifications intervenues dans la rédaction de l'article R261-24 en application des décrets du 27 août 2010 et du 19 mai 2011, […] que les parties étaient libres de déroger ou de se référer aux dispositions des articles R216-17 à R261-24-1 du code de la construction et de l'habitation qui n'avaient qu'un caractère facultatif, […] Les modifications réglementaires de l'article R261- 24 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Il résulte des termes de cette habilitation que celle-ci porte avec le degré de précision requis par l'article 55 précité l'indication de son objet, […] incluant le garant d'achèvement soumis à la garantie légale prévue aux articles L 261-11 d ), R 261-17 et R 261- 21 à R 261-24-1 du CCH, […] 24 € HT selon même devis ; […] telle qu'elle est prévue par l'article R 460 -1 du code de l'urbanisme” . […] La non-accessibilité de ce lot constitue une non-conformité substantielle qui répute l'ouvrage inachevé et par suite impropre à son utilisation au sens des articles 1 de la convention du 10 juillet 1998 et R 261-1 du code de la construction et de l'habitation expressément visé dans la demande. […] et avec actualisation du coût de ses travaux en fonction de l'indice BT 01 publié au jour du jugement, […]