Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1
2. TPS - PEEC - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires
BOFIP
[…] […] Les articles R 313 -12 à R 313 -20-3 du code précité définissent les règles générales d'utilisation de la participation. 80 Les investissements des employeurs peuvent être réalisés sous trois formes : 1° les prêts directs des employeurs à leurs salariés (CCH article R. 313 -7) ; 2° les investissements exceptionnels des employeurs dans la construction directe ou les travaux d'amélioration de logement ( article R. 313 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
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Taxe d'apprentissage Il résulte des dispositions du d) du 1° de l'article 39 de l'annexe III au CGI que la dette de l'entreprise est certaine dans son principe au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les rémunérations servant de base à la taxe ont été payées. […] Principes Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, […] les employeurs sont soumis à une cotisation égale à 2 % du montant de ces mêmes rémunérations (CGI, art. 235 bis). […] Les investissements en cause peuvent revêtir des formes variées énumérées aux articles R. 313-8 à R. 313-9, 1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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