Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de fonctionnement du compte épargne logement régi par les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-17 du code de la construction et de l'habitation. Ce produit d'épargne réglementé doit permettre aux Français de condition modeste de valoriser leur épargne en bénéficiant de prêts à taux avantageux et d'une prime de l'État destinée à soutenir leur effort d'investissement.
Lire la suite…[…] Xavier X…, docteur en médecine, demeurant 1,alerie Saint-André à Evreux (Eure), […] alors que, d'autre part, en admettant que le refus global d'un prêt comportant un prêt d'épargne-logement était valablement fondé sur l'incapacité de financement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation qui ne subordonnent pas l'octroi d'un prêt d'épargne-logement à une condition tenant à l'endettement de l'emprunteur ; alors que, selon
[…] D E P A R I S […] — LOT UN (1) : au rez-de-chaussée une boutique à droite de l'entrée cochère et à gauche de l'immeuble, en façade sur la rue et un débarras au fond, au sous-sol un grand local au-dessous de la boutique et […] Attendu que l'article […] R 315-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et, notamment, en cas d'utilisation du prêt en vue du remboursement de prêts déjà consentis, ou lorsque le versement de la prime d'épargne est refusé ou donne lieu à répétition, ou encore lorsque les pièces justificatives prévues n'ont pas été produites dans le délai imparti.
[…] articles R 331-63 à R 331-77 du code de la construction et de l'habitation. Ce prêt a pour objet le financement d'une opération à titre de résidence […] 1)Les conditions particulières et générales du prêt épargne-logement sont déterminées par la présente offre conformément aux dispositions des articles L 315-1 à L 315-6 et R 315-1 à R 315-42 du code de la construction et de l'habitation.
du BOI-IR-BASE-20-50-10 ; les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » visés à l'article 154 bis du CGI et à l'article 154 bis-0 A du CGI ; […] les livrets jeunes prévus à l'article L. 221-24 du CoMoFi, à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi ; les comptes d'épargne-logement (CEL) prévus de l'article R. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article […] R. 315-22 du CCH ; les plans d'épargne-logement (PEL) prévus de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; les plans d'épargne populaire (PEP) prévus de l'article L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi. 2. […] R. 261-29 du CCH.
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