Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de fonctionnement du compte épargne logement régi par les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-17 du code de la construction et de l'habitation. Ce produit d'épargne réglementé doit permettre aux Français de condition modeste de valoriser leur épargne en bénéficiant de prêts à taux avantageux et d'une prime de l'État destinée à soutenir leur effort d'investissement.
Lire la suite…[…] Xavier X…, docteur en médecine, demeurant 1,alerie Saint-André à Evreux (Eure), […] alors que, d'autre part, en admettant que le refus global d'un prêt comportant un prêt d'épargne-logement était valablement fondé sur l'incapacité de financement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation qui ne subordonnent pas l'octroi d'un prêt d'épargne-logement à une condition tenant à l'endettement de l'emprunteur ; alors que, selon
[…] D E P A R I S […] — LOT UN (1) : au rez-de-chaussée une boutique à droite de l'entrée cochère et à gauche de l'immeuble, en façade sur la rue et un débarras au fond, au sous-sol un grand local au-dessous de la boutique et de l'entrée cochère avec accès direct par escalier intérieur, cave sous la première cour, […] • pour les prêts d'épargne logement, en cas d'inobservation de l'une quelconque des règles de fonctionnement du régime de l'épargne logement telles qu'elles résultent des règles des articles R 315-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation et, notamment, en cas d'utilisation du prêt en vue du remboursement de prêts déjà consentis, […]
[…] Le soussigné, R-S T, demeurant à […] […] PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS en sûreté du crédit N° 0517 7002629 02 à hauteur de 2[…]00.00 EUR et en rang 01 sur le bien décrit ci-dessous : […] 1)Les conditions particulières et générales du prêt épargne-logement sont déterminées par la présente offre conformément aux dispositions des articles L 315-1 à L 315-6 et R 315-1 à R 315-42 du code de la construction et de l'habitation.
du BOI-IR-BASE-20-50-10 ; les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » visés à l'article 154 bis du CGI et à l'article 154 bis-0 A du CGI ; […] les livrets jeunes prévus à l'article L. 221-24 du CoMoFi, à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi ; les comptes d'épargne-logement (CEL) prévus de l'article R. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article […] R. 315-22 du CCH ; les plans d'épargne-logement (PEL) prévus de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; les plans d'épargne populaire (PEP) prévus de l'article L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi. 2. […] R. 261-29 du CCH.
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