Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
et de l'habitation ; avoir la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] Articles L. 173-1-1, L. 303 1, L. 365-3, R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-12, […]
Lire la suite…Les logements concernés doivent avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L.. 353-13 du CCH et aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH. 2. […] R. 321-2 et CCH, art. R. 321-7) et lorsque la convention de gestion prévoit la gestion des aides par l'ANAH, le délégué local est chargé de l'instruction et du paiement des aides pour le compte du délégataire. […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 avril 2013 à l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, […] ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code : « (…) l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 et R. 321-13 (…)» ; […]
[…] 30 avril 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 et R. 321-13 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 312-1-1 ainsi que, […]
[…] Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, […] Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « I. […] l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à l'article L. 321-1-1 () » et aux termes de l'article R. 321-12 du même code : " I.- L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail () ; […] O R D O N N E :
L.232-3, R.232-2, R.232-3). […] L'Anah suscite, anime, coordonne, facilite et réalise les opérations de promotion du développement et de la qualité du parc privé ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie et la réduction d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique. […] L.232-2 ; code de la construction et de l'habitation, art. R.321-2 et R.321-16). […] R.232-3 et R.232-8). […]
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